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Publié par Jean-Marc Bouet

Interdiction bancaire : quels sont mes droits ?

Comment puis-je me retrouver interdit bancaire ?

L'interdiction bancaire est généralement la conséquence d'un chèque sans provision rejeté par votre banque, car la somme n'est pas disponible sur votre compte.

Si l'un de vos chèques est rejeté, votre banque est dans l'obligation de vous informer par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision et vous invite à régulariser la situation dans un bref délai.

Tout chèque rejeté entraînera des frais bancaires :

• Pour un chèque dont le montant est supérieur à 50 €, le montant maximum de ces frais est plafonné à 50 € ;

• Ils s'élèvent à 30 € pour un chèque inférieur ou égal à 50 € ;

• Pour un virement ou un prélèvement rejeté, les frais ne peuvent dépasser le montant de l'ordre de paiement pour les sommes de moins de 20 €, et sont plafonnés à 20 € pour les paiements d'un montant supérieur.

Si, suite à l'avertissement de votre banque, vous n'approvisionnez pas votre compte, la banque vous envoie une lettre vous demandant de ne plus émettre de chèque. Dès lors, vous ne pourrez plus utiliser vos moyens de paiement car, chéquiers et cartes vous seront retirés. Vous serez immédiatement inscrit au fichier central des chèques (FCC) etinterdit d'émettre des chèques pendant 5 ans, sauf si vous régularisez votre situation.

Bon à savoir : est également en interdit bancaire, toute personne co-titulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre co-titulaire a émis un chèque sans provision non régularisé, et pour lequel un responsable unique n'a pas été désigné.

Les moyens de paiement alternatifs

Dans pareille situation, il existe toutefois une solution qui permet de continuer à utiliser son compte, tout en réduisant ses frais bancaires. Ce dispositif, n'est pas très connu, mais doit pourtant être proposé par toutes les banques, suite à l'engagement qu'elles ont pris de fournir une gamme de moyens de paiement alternatifs (GPA).

Il s'agit en fait d'un forfait bancaire à faible tarif comprenant une carte bancaire à autorisation automatique, et un certain nombre de virements, de prélèvements, de titres interbancaires de paiement, la consultation à distance des comptes et/ou du solde et, plus rarement, un ou deux chèques de banque. Son tarif peut aller de la gratuité totale à 43 € par an. Le montant des commissions d'intervention ainsi que les frais de rejet de paiement, diminuent de moitié.

Bien que ce dispositif soit prévu pour les personnes en interdiction bancaire, cela peut se révéler très bénéfique à toute autre personne car, ilréduit de moitié les frais bancaires. Pour cette raison, pourquoi ne pas essayer d'y avoir droit même si cela doit vous coûter votre chéquier ?

Que faire si je suis interdit bancaire ?

L'idéal pour sortir de cette situation embarrassante, serait de faire appel au dispositif du droit au compte évoqué par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Ainsi, vous devez revendiquer de votre banque qu'elle fasse une demande officielle de droit au compte auprès de la Banque de France.
Cette dernière désigne alors un autre établissement, qui aura l'obligation de vous ouvrir un nouveau compte. Cet établissement a la possibilité de réduire l'utilisation du compte au service bancaire de base gratuit. Ce service comporte une carte de paiement à autorisation systématique, plus adaptée aux clients en situation difficile.

Vous avez aussi la possibilité de vous rendre au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir cette demande ou la lui adresser par courrier.

Si votre situation est telle qu'il vous est impossible de vous en sortir, surtout ne tardez pas : il faut vite réagir en soumettant un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Si votre dossier est accepté, toutes les procédures d'exécution seront interrompues. Alors, votre banque vous fera la proposition de « geler » les remboursementset d'adapter le montant de l'autorisation des découverts.

Au cas où votre situation est plus grave, ces mesures ne vous seront pas d'un grand secours. On vous proposera alors une procédure de rétablissement personnel (PRP), qui supprimera toutes vos dettes non-alimentaires.

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