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Publié par Jean-Marc Bouet

Utiliser le téléphone de l’entreprise à des fins personnelles peut être une faute grave

ATTENTION A VOS APPELS !

Madame X…, engagée le 2 août 1999 en qualité de comptable par la société De xxxxx xxxxxx, a été licenciée par lettre du 4 février 2000 pour faute grave.

Madame X… a fait grief à la Cour d’appel de Metz de décider que son par la société DE xxxxx xxxxx était justifié par une faute grave et, en conséquence, de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts et d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l’utilisation à des fins personnelles de la ligne téléphonique de la société,

Il résulte des factures détaillées éditées par FRANCE TELECOM, contradictoirement produites par xxxx xxxxxx qu’entre le 20 août et le 23 décembre 1999, 21 appels téléphoniques ont été passés vers la Roumanie au moyen de l’un des postes de l’entreprise.

Madame X… qui est d’origine roumaine ne conteste pas être l’auteur de ces appels internationaux.

Compte tenu de l’utilisation répétée de la ligne de l’entreprise, de la durée souvent supérieure à quinze minutes des conversations et du coût induit par ces communications internationales, soit 93,93 Euros, la Cour d’appel de Metz a jugé qu’il y a lieu de considérer que Madame X… a commis une faute d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise durant la durée du préavis ; qu’en conséquence, il y a lieu de considérer que le licenciement de Madame X… est fondé sur une faute grave

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Metz ayant retenu que la salariée avait utilisé de façon répétée le téléphone de l’entreprise pour passer des communications internationales pour des durées souvent supérieures à quinze minutes, à l’insu de celle-ci, a pu décider que ce comportement pour une salariée récemment embauchée constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Cass. soc. 13 novembre 2013 n° 12-18280

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