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Publié par Jean-Marc Bouet

En droit, quel âge a un mineur de 15 ans ?

Un mineur de 15 ans a moins de 15 ans, donc au plus 14 ans révolus.

Mineur signifie « qui est moindre, qui est plus petit ». En droit, l’expression « mineur de 13, 15 ou 16 ans » est donc employée pour parler de quelqu’un qui a moins de 13, 15 ou 16 ans. « Un mineur de 16 ans » désignera un jeune qui a moins de 16 ans. Un mineur de 15 ans, un enfant de moins de 15 ans, un mineur de 13 ans, un enfant de moins de 13 ans. Un mineur sans autre précision est un enfant ou un jeune qui a moins que l’âge de la majorité et donc moins de 18 ans. Ce qui est visé, c’est toujours un état de minorité, générale ou spéciale, par rapport à un âge où commence une capacité civile ou une responsabilité juridique pleine ou partielle.

Il peut arriver quand même que des textes juridiques se servent de l’expression « mineur de moins de ». Mais dans presque tous les textes juridiques, l’expression "mineur" signifie "âgé de moins de".

En dehors du contexte juridique, en revanche, il est fréquent de trouver une expression comme "mineur de 17 ans" ou "mineur de 10 ans" employée pour parler d’un jeune de 17 ans ou de 10 ans. Cette manière de dire n’empêche pas forcément la compréhension du propos, mais il faut savoir qu’elle ne correspond pas au sens strict du mot qui est retenu dans les textes juridiques.

Quelques exemples :

  • Code pénal, article 222-13 : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises : 1° Sur un mineur de 15 ans »,
  • Code pénal, article 227-15 : « Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans, de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende,
  • Code de procédure pénale, article D56-1 : « Le mineur de 16 ans prévenu ne peut faire l’objet d’une mesure d’isolement,
  • Mais le code pénal, article 311-4-1 : « Le vol est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il est commis par un majeur avec l’aide d’un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices. Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque le majeur est aidé d’un ou plusieurs mineurs âgés de moins de 13 ans. »
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