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Publié par Jean-Marc Bouet

Salariés : publication de la loi sur le don de jours de repos

La loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a été publiée au Journal officiel du samedi 10 mai 2014.

Les salariés peuvent renoncer anonymement et sans contrepartie à un certain nombre de leurs jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice de salariés ayant à leur charge un enfant de moins de vingt ans gravement malade (maladie, handicap ou accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants attestés par un certificat médical détaillé établi par le médecin suivant l’enfant). Attention, seuls les jours au-delà du 24e jour de congé annuel peuvent être cédés. Les salariés obtenant par ce biais un ou plusieurs jours bénéficient alors du maintien de leur rémunération pendant leur période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que les salariés tiennent de leur ancienneté. Les salariés conservent le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de la période d’absence.

Cette loi concerne à la fois les salariés du secteur privé (sous réserve de l’accord de l’employeur) et ceux du secteur public (sous réserve de la publication d’un décret en Conseil d’État qui doit déterminer les conditions d’application de cette mesure).

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