Le solde de tout compte

Définition

Le solde de tout compte est un document destiné à faire un « inventaire » des montants versés au salarié au moment de la rupture de son contrat (art. L1234-20 du Code du travail). Ce document dresse ainsi la liste des différents éléments de la rémunération et des indemnités payés au salarié lors de son départ de l'entreprise. Toutefois, pour que le reçu pour solde de tout compte (voir notre modèle) ait une valeur juridique, certaines obligations doivent être respectées par l'employeur.

Obligations

Le solde de tout compte est remis par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la forme de cette rupture ; licenciement, démission, rupture conventionnelle...
Juridiquement, le solde de tout compte présente surtout un intérêt pour l'employeur : s'il ne remet pas ce document au salarié contre reçu, ce dernier peut toujours contester le montant des sommes versées dans un délai de 3 ans. A contrario, si le salarié signe le reçu du solde de tout compte sans formuler de réserve, son délai pour le contester est réduit à 6 mois.

Contenu

Le document, établi par l'employeur sous forme de reçu à signer par le salarié, détaille les sommes versées au moment de la rupture du contrat, comme le salaire dû jusqu'au dernier jour du contrat de travail, lesheures supplémentaires n'ayant pas été récupérées, les indemnités de licenciement, le prorata d'un éventuel13e mois, les primes éventuelles, etc.
Le solde de tout compte doit précisément lister toutes les sommes versées au salarié, et non juste comporter une mention de portée générale prévoyant simplement que l'employeur s'est acquitté des sommes dues au salarié. En cas d'oubli d'une somme, la Cour de Cassation (arrêt n° 12-24985 du 8 décembre 2013) considère que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes mentionnées sur le document, et ce même si le reçu prévoit que le salarié reconnait que tout compte avec son employeur se trouve « entièrement et définitivement apuré et réglé ». Ce type de mention n'empêche donc pas le salarié d'agir pour réclamer d'autres sommes ne figurant pas sur le reçu.

Formalités

Le solde de tout compte est remis au salarié par l'employeur :

soit en mains propres,
soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la mention "pour solde de tout compte" écrite à la main par le salarié, suivie de sa signature. Il doit obligatoirement être établi en deux exemplaires, dont l'un est remis au salarié.

Délai

Comme le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte est l'un desdocuments remis au salarié à son départ de l'entreprise. Il doit donc être remis à la date du jour de fin du contrat de travail.

Contestation

Lorsque le salarié estime que l'employeur a fait une erreur dans le calcul du solde de tout compte, il peut contester les montants qui y figurent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié est libre de refuser de signer le solde de tout compte. Il peut également décider de signer le document tout en formulant des réserves.

Réserves

Au moment de signer le reçu, le salarié a la possibilité de formuler des réserves lorsqu'il estime que le montant de tout ou partie des sommes figurant sur l'inventaire est inexact. Pour ce faire, il doit mentionner ses réserves sur le document, en apposant la mention "avec réserves" par exemple.
Cette formalité précaution est particulièrement importante puisque le reçu sera dès lors privé de tout effet libératoire pour l'employeur. Le salarié pourra toujours contester le montant des sommes indiquées dans un délai de 3 ans.

Signature

Le reçu pour solde de tout compte signé sans réserve par le salarié peut néanmoins toujours être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, le salarié ne pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur le reçu. Mais le salarié peut toutefois contester le montant des sommes lui étant dues dès lors qu'elles ne sont pas mentionnées sur le reçu qu'il a signé.
La signature du reçu pour solde de tout compte n'empêche pas le salarié de contester son licenciementdevant le tribunal par la suite. Le salarié peut donc parfaitement agir aux prud'hommes contre son employeur sans que la signature du reçu ne puisse lui être opposée.