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Publié par Jean-Marc Bouet

Encadrement des loyers : les règles changent

Publié le 07.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret modifie les règles relatives à l’encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s’applique jusqu’au 31 juillet 2015.

La loi avait prévu qu’un décret fixerait un montant maximum d’évolution des loyers pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Cela concerne l’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

Révision de la liste des communes concernées par cet encadrement des loyers

Certaines agglomérations entrent dans le dispositif : Ajaccio, Bastia, Bayonne, Draguignan, Genève (SUI)-Annemasse, La Teste-de-Buch, Arcachon, Saint-Nazaire, Sète et Thonon-les-Bains.

Certaines agglomérations sortent du dispositif : Amiens, Annemasse, Arras, Caen, Compiègne, Creil, Le-Havre, Rennes, Rouen ainsi que les agglomérations situées dans les départements d’Outre-Mer.

Règles désormais applicables dans ces zones d’encadrement des loyers

Logements loués meublés ou vides remis en location : les loyers des logements reloués après le départ du précédent locataire sont en principe limités à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). La hausse peut être supérieure si des travaux ont été effectués entre temps ou si l’ancien loyer était sous-évalué.

Logements loués meublés ou vides faisant l’objet d’un renouvellement de bail : l’augmentation lors du renouvellement d’un bail d’un loyer manifestement sous-évalué est possible mais encadrée.

Dans ces zones, certains logements échappent toutefois à cet encadrement des loyers

  • logements mis sur le marché locatif pour la 1ère fois,
  • logements remis sur le marché après 18 mois d’inoccupation,
  • logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à 1 an de loyer (hors charges) et depuis moins de 6 mois.

À noter : les locataires qui ont signé un bail depuis le 27 mars 2014 et qui vivent dans un logement situé dans une ville soumise à encadrement des loyers bénéficient d’un préavis réduit de 1 mois s’ils donnent leur congé.

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