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Publié par Jean-Marc Bouet

Le Conseil constitutionnel écarte la réduction des cotisations salariales pour les salaires entre 1 et 1,3 Smic

Publié le 07.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Conseil constitutionnel a estimé non conforme à la Constitution la réduction dégressive de cotisations salariales pour les salaires n’excédant pas 1,3 fois le Smic. Il s’agissait d’une disposition de la loi de finances rectificative pour la sécurité sociale.

Dans sa décision du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel indique qu’ « en réservant la réduction dégressive de cotisations sociales aux seuls salariés dont la rémunération, équivalent temps plein, est comprise entre 1 et 1,3 Smic, alors que ces salariés continueront de jouir d’un niveau de prestations sociales inchangé », le législateur a méconnu le principe d’égalité devant la loi.

Cette disposition, qui devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2015, visait à redonner du pouvoir d’achat aux salariés les moins bien payés en baissant dégressivement leurs cotisations sociales. Cette baisse devait atteindre 520 € par an pour un emploi à temps plein au Smic. Ce gain net devait aller en décroissant jusqu’à 1,3 Smic.

Le Gouvernement a pris acte de la censure du dispositif d’allégement de cotisations salariales sur les bas salaires. Il a indiqué que des mesures alternatives de même ampleur viendraient s’ajouter au dispositif de baisse d’impôts déjà annoncé en faveur des classes moyennes

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