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Publié par Jean-Marc Bouet

La naissance d’un enfant protège désormais son père contre les licenciements

Depuis le 6 août 2014, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

L’article L 1225-4-1 du Code du travail a été créé en ce sens par l’article 11 de la LOI n°2014-873 du 4 août 2014.

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