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Publié par Jean-Marc Bouet

Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : qui est autorisé ?

Le Code la sécurité intérieure limite la mise en œuvre d’un dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) aux seuls services de police nationale, gendarmerie et douane. C’est ce que rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’occasion d’une demande d’autorisation déposée par une commune.

De quoi s’agit-il ? De caméras vidéo, fixes ou mobiles, capables de collecter automatiquement les données signalétiques et la photographie des véhicules passant dans leur champ de vision, puis de les recroiser avec le fichier des véhicules volés ou le Système d’Information Schengen.

Par ailleurs, la CNIL observe que la collecte massive des numéros de plaques d’immatriculation, sans justification particulière, pourrait conduire à identifier toutes les personnes empruntant la voie publique à l’entrée ou la sortie du territoire d’une commune, ce qui ne serait pas acceptable.

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