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Publié par Jean-Marc Bouet

Est irrégulière et inopposable la fouille du salarié sans notification de ses droits

Le salarié fouillé sans que ne lui ait été exposé son droit de s'opposer à la fouille et d'exiger un témoin, peut légitimement solliciter le rejet des preuves recueillies lors de ladite fouille. Partant, le licenciement fondé sur les éléments recueillis lors de la fouille sera jugé dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2013, la Cour d'appel de Paris jugeait sans cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur un vol d'articles constaté par la fouille du sac du salarié à la sortie de l'entreprise sans aucune notification de son droit de s'y opposer ni celui d'exiger un témoin.

En effet, la Cour rappelle que, sauf circonstances exceptionnelles, toute atteinte ou restriction aux libertés individuelles doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Ainsi, l'employeur qui souhaite fouiller les affaires personnelles d'un salarié, ne peut le faire que si :

  • il accueille l'accord du salarié,
  • il a informé le salarié concerné de son droit de s'opposer à la fouille,
  • il a informé le salarié de son droit d'exiger la présence d'un témoin.

En l'espèce, aucune information de ses droits n'a eu lieu si bien que la preuve du vol accueillie lors de la fouille jugée irrégulière, ne saurait être opposée au salarié.

En conséquence, le licenciement fondé sur ledit vol est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

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