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Publié par Jean-Marc Bouet

Compte personnel de formation en 2015

L'employeur a 30 jours pour répondre à la demande de formation du salarié : le silence vaut acceptation !.

Mis en place dès ce début d'année 2015, le compte personnel de formation (CPF) a pour objectif principal de permettre l'accès de tous les salariés à de nouvelles qualifications.

Il concerne toutes les personnes engagées dans la vie active et ce, quel que soit leur statut. Ainsi, sont concernés par l'entrée en vigueur du CPF :

  • les salariés du secteur privé ;
  • les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ;
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, et qui sont en recherche d'emploi.

Par dérogation cependant, le CPF peut être ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.

Chaque salarié peut dès à présent accéder à son compte d'heures, et le gérer en ligne, en se connectant sur le site internet dédié.

Pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et de l'article 1er à 5 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, deux décrets du 2 octobre 2014 précisent :

  • les modalités d'alimentation du compte personnel de formation
  • les modalités de mobilisation du compte par le salarié,
  • les délais de réponse de l'employeur, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail,
  • les conditions et les modalités de prise en charge des frais de formation,
  • la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail,
  • le processus d'élaboration des listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation.

Pour permettre l'utilisation du droit individuel à la formation (DIF), les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014 (modèle de lettre d'information).

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