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Publié par Jean-Marc Bouet

Interdiction de sortie ou d’entrée sur le territoire : de nouvelles mesures contre le terrorisme

Interdiction de sortie du territoire pour les Français projetant des déplacements à l’étranger en vue de participer à des activités terroristes et interdiction d’entrée sur le territoire pour les étrangers dont la présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 15 janvier 2015 fixe les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.

Ce décret définit les caractéristiques du récépissé remis à la personne subissant une mesure d’interdiction de sortie du territoire national. La personne concernée est privée de son passeport et de sa carte nationale d’identité pendant la durée de l’interdiction. Le récépissé qui comporte une photographie et la signature du titulaire mentionne :

  • le nom de famille, les prénoms dans l’ordre de l’état civil, le cas échéant le nom dont l’usage est autorisé par la loi,
  • la date et le lieu de naissance,
  • le sexe,
  • la taille,
  • la nationalité,
  • le domicile ou la résidence de l’intéressé ou, le cas échéant, sa commune de rattachement,
  • l’autorité d’établissement du récépissé et ses dates d’établissement et d’expiration,
  • le fondement légal du récépissé,
  • l’indication selon laquelle le récépissé ne permet pas la sortie du territoire national,
  • le numéro du récépissé.

Lorsqu’une personne qui fait l’objet d’une interdiction de sortie du territoire n’est titulaire ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport, ou lorsqu’elle ne dispose plus d’aucun de ces titres à la suite d’une perte ou d’un vol dûment déclarés, un récépissé lui est remis à sa demande, en lieu et place de la délivrance d’un tel document.

Ce décret confie par ailleurs au ministre de l’Intérieur la compétence pour assigner à résidence un étranger qui se trouve en France en méconnaissance de l’interdiction administrative du territoire prononcée à son encontre. Il permet également au ministre de l’Intérieur de définir le pays de renvoi d’une personne qui fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire.

Ce décret fait suite à la loi du 14 novembre 2014 qui renforce la lutte contre le terrorisme, cette loi prévoyant également de durcir le contrôle des sites internet faisant l’apologie du terrorisme.

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