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Publié par Jean-Marc Bouet

Que veut dire dans un texte de loi « sans préjudice de … » ?

On trouve parfois, dans un article de loi ou de règlement, l’expression « sans préjudice de... ». Par exemple, l’article L361-1 du code de la sécurité sociale commence par : « sans préjudice de l’application de l’article L. 313-1, l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire... ». Mais, que doit-on comprendre exactement ?

Selon le guide de légistique, cette expression signifie que « la règle qui va être énoncée est sans incidence sur l’application d’une autre règle qu’on entend précisément ne pas écarter et qui pourra s’appliquer également ». Dans l’exemple donné, cela veut dire que les conditions générales prévues par un autre article, le L313-1, se cumulent avec les règles particulières énoncées par l’article. On peut remplacer mentalement l’expression « sans préjudice de … » par « sans écarter l’application/sans renoncer à l’application ».

De manière générale, « sans préjudice de » signifie « sans compter » : par exemple, « sans préjudice des éventuels dommages intérêts ».

Sur le site Service-public.fr, cette expression est toujours remplacée par une reformulation pédagogique éventuellement plus longue.

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