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Publié par Jean-Marc Bouet

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2015

À compter du 1er janvier 2015, de nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations.

Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour 2015, la proportion dans laquelle les sommes dues sont saisissables est fixée par un décret publié au Journal officiel du 27 décembre 2014 :

  • 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 720 euros,
  • 1/10e sur la tranche supérieure à 3 720 euros et inférieure ou égale à 7 270 euros,
  • 1/5e sur la tranche supérieure à 7 270 euros et inférieure ou égale à 10 840 euros,
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 840 euros et inférieure ou égale à 14 390 euros,
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 390 euros et inférieure ou égale à 17 950 euros,
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 17 950 euros et inférieure ou égale à 21 570 euros,
  • la totalité sur la tranche supérieure à 21 570 euros.

Par exemple, si vous gagnez 1 797,50 euros par mois, on peut vous saisir jusqu’à 478,54 euros par mois (sauf cas de non paiement de pension alimentaire, d’impôts ou de taxe où le montant saisi peut être plus élevé).

À noter : en 2015, ces seuils sont augmentés de 1 410 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs (contre 1 400 euros en 2014). Les personnes à charge sont : le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

Sur Service-public.fr

Saisie sur rémunération

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