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Publié par Jean-Marc Bouet

Se faire assister à l'entretien préalable au licenciement
  • Vous faites l'objet d'une procédure de licenciement ? Vous souhaitez être assisté lors de votre entretien pour défendre correctement vos droits ? Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour vous faire assister lors de votre entretien préalable au licenciement.
  • Dois-je obligatoirement me faire assister ?

Vous avez le droit de vous faire assister lors de votre entretien préalable au licenciement Il s’agit d’une possibilité, par conséquent c’est à vous de décider si vous voulez vous présenter seul ou accompagné à cet entretien.

Ainsi, la loi vous autorise à être assisté soit par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise si celle-ci est dotée de représentants du personnel, à défaut de représentants du personnel, par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

  • Se faire assister par une personne appartenant à une entreprise dotée de représentants du personnel .

L’assistant peut être un délégué du personnel, un délégué syndical, un membre du comité d’entreprise ou encore un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement doit toujours mentionner la faculté de se faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, même si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel. La convocation qui l’omet rend le licenciement irrégulier. Cela entraîne donc l’application d’une sanction ne pouvant être supérieure à un mois de salaire. Cette sanction diffère lorsque l’irrégularité de procédure s’accompagne d’une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

De plus, la lettre de convocation qui vous ouvre une option qui n'existe pas légalement constitue également une irrégularité vous causant un préjudice. Ainsi, dans une entreprise pourvue d'institutions représentatives du personnel, l'employeur qui, vous informe que vous pouvez vous faire assister par une personne extérieure à l'entreprise figurant sur la liste préfectorale doit vous verser des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure.

  • Se faire assister dans les entreprises non dotées de représentants du personnel.

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, vous pouvez choisir de vous faire assister, soit par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise soit par un conseiller sur une liste établie à cet effet dans chaque département.

Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par la DIRRECTE, après consultation des organisations de salariés et d’employeurs les plus représentatives, à savoir celles qui sont représentatives au niveau national et qui siègent à la Commission nationale de la négociation collective. Elles sont arrêtées par le préfet du département et sont révisées tous les 3 ans. Elles peuvent être consultées dans chaque section d’inspection du travail et dans toutes les mairies.

Votre employeur doit indiquer, sur la convocation à l’entretien préalable, l’adresse où cette liste est disponible. Si votre entretien a lieu dans le même département que celui de votre lieu de travail, doit être indiqué soit l’adresse de la mairie de votre domicile soit l’adresse de la mairie de votre lieu de travail ainsi que l’adresse de l’inspection du travail compétente pour l’établissement.

Si l'entretien a lieu dans un autre département que celui de votre lieu de travail, il faut que soit indiqué l’adresse de la mairie de votre domicile si vous êtes domicilié dans le même département que celui où a lieu l’entretien, à défaut, l’adresse de la mairie du lieu de l’entretien ainsi que l’adresse de l’inspection du travail du département de ce lieu. L’omission d’une de ces deux adresses rend la procédure de licenciement irrégulière

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