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Publié par Jean-Marc Bouet

CPF : mise en place et fonctionnement

Le compte personnel de formation (CPF) existe depuis le 1er janvier 2015. S’il a pris le relais du droit individuel à la formation, ses modalités d’alimentation et de fonctionnement diffèrent sensiblement.

Portabilité du CPF tout au long de la vie professionnelle

Salariés concernés par le CPF. - Depuis le 1er janvier 2015, un compte personnel de formation est ouvert à toute personne de 16 ans minimum en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation professionnelle. Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation bénéficient du CPF, ce qui n’était pas le cas pour le droit individuel à la formation (DIF) (c. trav. art. L. 6323-1 et L. 6222-1).

Droit à la formation portable jusqu’à la retraite. - Le CPF est alimenté en heures de formation du fait des périodes travaillées. Les heures inscrites au compte restent acquises à son titulaire en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi (c. trav. art. L. 6111-1 et L. 6323-3). Ainsi, le CPF suit son titulaire et n’est fermé qu’au moment où ce dernier fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite (c. trav. art. L. 6323-1).

Alimentation annuelle du CPF

Les droits acquis au titre du CPF ne seront pas calculés par les employeurs mais par la Caisse des dépôts et consignation, gestionnaire du dispositif. Les droits seront attribués en fonction des règles suivantes.

Acquisition annuelle d’heures de formation. - Chaque salarié acquiert des heures de formation à la fin de chaque année, dans la limite d’un plafond total de 150 heures (c. trav. art. L. 6323-10 et L. 6323-11) :

- 24 h par année de travail à temps complet jusqu’à un capital de 120 h ;

- puis 12 h par année à temps complet jusqu’à atteindre le plafond de 150 h.

La durée conventionnelle de travail à temps plein fixée par un accord d’entreprise ou de branche, lorsqu’il en existe une, constitue la durée de travail de référence prise en compte pour l’alimentation du CPF.

En l’absence d’une telle durée conventionnelle de travail, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est de 1 607 heures (c. trav. art. R. 6323-1, I et II).

Exemple : Dans une entreprise qui applique un accord fixant l’horaire collectif à 33 heures hebdomadaires, les salariés à 33 heures bénéficient d’une alimentation « complète » de leur compte sauf événement particulier dans l’année.

Les périodes d’absence causées par une maladie professionnelle, un congé parental d’éducation, les congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale et de soutien familial sont considérées comme des heures de travail pour l’alimentation du CPF (c. trav. art. L. 6323-12).

Acquisition au prorata. - Lorsque le salarié n’effectue pas une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année (ex. : temps partiel, entrée en cours d’année), les heures du CPF sont calculées au prorata entre le nombre d’heures effectuées et la durée annuelle de travail de référence. Cette durée de référence est selon le cas la durée conventionnelle ou la durée de 1 607 heures (voir ci-avant) (c. trav. art. R. 6323-1, III).

Le cas échéant, le nombre d’heures de formation ainsi obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Exemple : Dans une entreprise où la durée de travail à temps complet est de 1 607 heures, un salarié à temps partiel ayant totalisé, pour 2015, 1 200 heures de travail, acquiert 24 X 1 200 / 1 607 = 17,92 heures de formation CPF arrondies à 18 heures.

Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut fixer des dispositions plus favorables et prévoir un financement spécifique à cet effet (c. trav. art. L. 6323-11 et R. 6323-1, I et II) (pour 3 article de ce Grand angle).

Alimentation du CPF des salariés en forfait annuel en jours. - Le CPF d’un salarié en convention de forfait annuel en jours [voir Dictionnaire Social, « Convention de forfait (annuel) »] est crédité de 24 heures pour une année pleine puis de 12 heures par an à partir de 120 heures. Le CPF est plafonné à 150 heures.

Pour cette catégorie de salariés, la durée de travail de référence pour l’alimentation du CPF est fixée à 1 607 heures (c. trav. art. R. 6323-1, IV).

A priori, il n’y a pas de calcul au prorata pour les salariés ayant un forfait inférieur à 218 jours. Seules les entrées et les sorties en cours d’année, et les absences non assimilées à du temps de travail pour l’alimentation du compte réduisent les 1 607 heures annuelles et donc le nombre d’heures inscrites au CPF.

Alimentation du CPF des salariés sans horaire de travail. - Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail (ex. : VRP, travail aux pièces, à la tâche), le montant de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est fixé à 2 080 fois le montant du SMIC (c. trav. art. R. 6323-1, V).

Le CPF est alimenté en procédant au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et ce montant de référence de 2 080 fois le SMIC. Si le calcul donne un nombre d’heures incomplet, il convient d’arrondir au nombre entier immédiatement supérieur.

Abonder le compte personnel de formation

LE CPF peut faire l’objet de trois abondements qui ne sont pris en compte ni pour les heures acquises par an ni pour l’appréciation du plafond de 150 heures (c. trav. art. L. 6323-5 et L. 6323-15).

Abondements « complémentaires ». - Lorsque la durée de la formation souhaitée par le salarié excède le nombre d’heures acquises dans son CPF, le salarié peut demander à ce que son compte fasse l’objet d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ce financement complémentaire peut être notamment assuré par le salarié, l’employeur ou l’OPCA collecteur des contributions formation de l’entreprise (c. trav.art. L. 6323-4).

À noter : Le financement complémentaire pourra aussi être pris en charge par un OPACIF (CPF utilisé dans le cadre d’un congé individuel de formation), l’AGEFIPH, la CNAV (mobilisation du CPF dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité), l’État ou les régions.

Abondements « correctifs ». - Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CPF est abondé de 100 heures (130 heures pour les salariés à temps partiel) s’il apparaît lors de l’entretien professionnel organisé tous les 6 ans (c. trav. art. L. 6323-13) :

- que le salarié n’a pas bénéficié, au cours des 6 ans écoulés, de l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans (voir Dictionnaire Social, « Entretien professionnel ») ;

- et qu’il n’a pas bénéficié non plus d’au moins deux mesures d’évolution professionnelle parmi les trois prévues par les textes (suivie d’au moins une action de formation, acquisition d’une certification par la formation ou la VAE, progression salariale ou professionnelle).

-L’employeur informe alors l’OPCA et lui verse une somme forfaitaire (voir ci-après).

Abondements prévus par accord collectif. - Des accords collectifs peuvent prévoir par accord des abondements supplémentaires (c. trav. art. L. 6323-14) (pour 3 article de ce Grand angle).

REMPLACEMENT ET « REPRISE » DU DIF PAR LE CPF

Le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) dont les heures non utilisées au 31 décembre 2014 sont transférées sur le CPF (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 1-IV, JO du 6). Ces heures ne sont prises en compte ni pour le rythme d’acquisition des heures sur le CPF (24 h puis 12 h par an) ni pour le plafond de 150 heures.

Avant le 31 janvier 2015, l’employeur doit informer par écrit chaque salarié de son solde d’heures de DIF au 31 décembre 2014 (c. trav. art. R. 6323-7). Lorsqu’un accord de financement des heures DIF a été obtenu de l’OPCA en 2014 pour une formation au titre du DIF se déroulant en tout ou partie en 2015 [www.moncompteformation.gouv.fr (questions/réponses)] :

- le nombre d’heures ainsi financées est déduit par anticipation du solde d’heures de DIF arrêté au 31 décembre 2014 ;

- l’attestation des droits acquis au titre du DIF doit indiquer les heures de formation déduites par anticipation au titre de leur réalisation en 2015 (si la formation n’a pas lieu, l’employeur doit fournir au salarié une nouvelle attestation du solde d’heures de DIF au 31 décembre 2014).

Dès janvier 2015, c’est au titulaire du CPF d’inscrire son solde d’heures de DIF dans son espace personnel sécurisé sur le site Internet officiel : http://www.moncompteformation.gouv.fr. Il doit conserver le justificatif transmis par son employeur, ce document lui étant demandé à sa première utilisation du CPF ou à l’occasion d’un contrôle ponctuel [www.moncompteformation.gouv.fr (questions/réponses)]. Les heures provenant du DIF peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020 (voir 2 article de ce Grand angle).

Informations en interne et en externe

Salarié : service dématérialisé. - Une fois le transfert DIF-CPF réalisé, l’employeur n’a plus à tenir de compteurs ni à informer les salariés de leurs droits à CPF. Sur un site Internet spécifique, www.moncompteformation.gouv.fr, ceux-ci pourront notamment (c. trav. art.L. 6323-8) :

- connaître leur nombre d’heures crédité, les abondements complémentaires pouvant être sollicités et les formations éligibles (voir 2 article de ce Grand angle) ;

- élaborer et actualiser un « passeport d’orientation, de formation et de compétences » recensant les formations suivies et les qualifications obtenues dans le cadre de leur formation initiale ou continue, les acquis de l’expérience professionnelle.

Information de l’administration. - La Caisse des dépôts et consignations gère les compteurs des CPF. Les droits au CPF seront calculés à partir des données déclarées par les employeurs dans la DADS et, à terme, dans la déclaration sociale nominative (DSN) (c. séc. soc. art. L. 133-5-3 et L. 133-5-4).

S’agissant des absences pour maladie ou des entrées ou sorties en cours d’année, nécessitant un prorata des heures acquises (voir ci-avant), on peut imaginer que l’administration trouvera les informations nécessaires dans la DADS, puis la DSN.

Information annuelle de l’OPCA. - L’employeur devra porter à la connaissance de son OPCA, chaque année avant le 1er mars (c. trav. art. R. 6323-1, I, III, V et VI) :

- la durée conventionnelle de travail appliquée dans l’entreprise du fait d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche, si elle est différente de la durée légale ;

- lorsqu’un accord collectif (voir 3 article de ce Grand angle) prévoit des modalités d’alimentation du CPF plus favorables que le prorata pour les salariés en dessous de la durée annuelle de référence à temps plein, les salariés concernés et le nombre d’heures qui leur a été attribué ;

- la liste des salariés ayant bénéficié d’un abondement correctif (voir ci-avant) ainsi que le nombre d’heures de formation ainsi attribuées.

Dans cette dernière hypothèse, il versera à l’OPCA collectant sa participation au financement de la formation une somme correspondant au nombre total d’heures inscrites au titre d’un abondement correctif, multiplié par 30 €, avant le 1er mars de chaque année (c. trav. art. R. 6323-3, II et III). Cela étant, l’entretien professionnel bisannuel étant entré en vigueur le 7 mars 2014, les premiers abondements correctifs n’apparaîtront qu’à partir du 7 mars 2020 (7 mars 2014 + 6 ans).

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