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Publié par Jean-Marc Bouet

Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation

La Cour de cassation vient rappeler que l’attitude injurieuse du donataire (celui qui reçoit) envers le donateur (celui qui donne) n’entraîne pas toujours la révocation de la donation.

Une mère avait fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un bien immobilier. Elle avait sollicité par la suite la révocation de cette donation pour cause d’ingratitude. Elle invoquait le fait d’avoir été gravement injuriée et même brutalisée par sa fille.

La justice a refusé d’annuler la donation. Elle a considéré que compte tenu des relations existantes, résultant notamment du manque d’attention et d’affection de la mère pour sa fille, l’attitude injurieuse de celle-ci ne justifiait pas la révocation de la donation.

La jurisprudence s’est déjà prononcée dans le même sens dans une affaire où le fils avait dérobé des bijoux à sa mère qui lui avait consenti une donation. Les juges avaient estimé, que eu égard au grave conflit relationnel existant entre la mère et le fils, les vols commis ne justifiaient pas de révoquer la donation. De même la Cour de cassation a jugé que des violences physiques faites au donateur par son fils, dans un climat familial conflictuel n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une révocation.

L’ingratitude du donataire est l’une des causes de révocation des donations. La loi envisage trois cas :

  • atteinte à la vie du donateur,
  • sévices, délits et injures graves,
  • refus de subvenir aux besoins essentiels du donateur.

La gravité des injures ou des sévices est toujours souverainement appréciée par les juges en fonction des circonstances ou du contexte entourant les relations entre donateur et donataire.

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