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Publié par Jean-Marc Bouet

Maternité : quelle protection contre un licenciement ?

Chaque femme salariée est protégée contre la rupture de son contrat de travail depuis sa déclaration de grossesse jusqu’à quatre semaines après son retour dans l’entreprise. Pendant cette période, la possibilité de la licencier est restreinte.

Deux degrés de protection

Protection absolue et protection relative. À l’occasion de la maternité, la salariée bénéficie de deux périodes de protection (c. trav. art. L. 1225-4) :

- une période de protection « absolue » qui correspond au congé de maternité et pendant laquelle il est impossible de licencier la salariée ;

- une période de protection « relative » qui précède et suit le congé de maternité et pendant laquelle le licenciement est possible mais limité à certaines causes (voir schéma sur « www. rfsocial.com », rubrique « Plus sur le net »).

Point de départ de la protection. - La salariée enceinte bénéficie d’une protection dès qu’elle informe son employeur de sa grossesse en lui remettant un certificat médical attestant de son état et de la date présumée de l’accouchement (c. trav. art. R. 1225-1).

Elle est protégée même si, au moment de l’information, elle est en congé parental pour une précédente grossesse (cass. soc. 11 février 2004, n° 01-43574, BC V n° 47).

Formalités. - Le certificat doit être remis contre récépissé ou envoyé par LRAR (c. trav. art. R. 1225-1). Toutefois, il ne s’agit pas d’une formalité substantielle (cass. soc. 9 juillet 2008, n° 07-41927, BC V n° 152). La salariée bénéficie donc de la protection dès que l’employeur a connaissance de la grossesse, ce dont elle peut en apporter la preuve par tout moyen (cass. soc. 4 février 1988, n° 86-40044 D).

Par exemple, un employeur qui reconnaît avoir été informé oralement par une salariée de son état de grossesse ne peut pas prétendre avoir ignoré l’état de santé de celle-ci au prétexte que le certificat médical ne lui avait pas été envoyé (cass. soc. 17 décembre 1997, n° 95-40224 D).

Suspension de la protection. - Quand une salariée prend des congés payés à la suite d’un congé de maternité, le point de départ de la protection relative est reporté à la date de sa reprise du travail (cass. soc. 30 avril 2014, n° 13-12321 FPB).

Licenciement antérieur à l’information de l’employeur. - Sauf s’il est prononcé pour faute grave non liée à la grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la grossesse ou à l’accouchement, le licenciement d’une salariée est annulé lorsqu’elle envoie à son employeur, dans les 15 jours qui suivent sa notification, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte (c. trav. art. L. 1225-5 ; cass. soc. 11 décembre 2013, n° 12-22969 D). Il s’agit d’une annulation du licenciement qui ne prend donc pas effet à l’issue de la période de protection (cass. soc. 7 avril 2004, n° 02-40333, BC V n° 111).

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