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Publié par Jean-Marc Bouet

Dépenses de santé : le conjoint doit payer

Toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 17 décembre 2014. Elle réaffirme ainsi la solidarité des époux en matière de dépenses de santé.

Plusieurs années après l’hospitalisation de son épouse, le mari est poursuivi en justice par l’hôpital qui lui réclame le paiement de ses frais d’hospitalisation. Le code de la santé publique permet en effet aux établissements publics de santé de poursuivre directement les débiteurs alimentaires des personnes hospitalisées (époux, parents ou enfants, gendres, belles-filles et beaux parents).

La cour d’appel avait fait droit à la demande de l’hôpital et condamné l’époux à lui payer la somme de 15 000 euros. Ce dernier forme un pourvoi en cassation qui est rejeté.

La Cour de cassation a considéré que les frais d’hospitalisation de l’épouse constituaient une dette de santé pour laquelle la solidarité entre époux s’appliquait. Cette solidarité est prévue par le code civil pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage.

Elle indique que le conjoint du débiteur peut toutefois échapper au paiement d’une telle dette s’il s’agit de dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du cocontractant de l’épouse.

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