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Publié par Jean-Marc Bouet

Inaptitude professionnelle : comment calculer l’indemnité spéciale de licenciement ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, à la suite d’un accident de travail et licencié en raison de l’impossibilité de reclassement, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement.

L’indemnité spéciale est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l’indemnité minimale légale de licenciement (c. trav. art. L. 1226-14).

La règle de doublement de l’indemnité de licenciement ne vise donc que l’indemnité légale, à moins que la convention collective ne prévoie expressément le doublement de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Tel n’était pas le cas dans cette affaire, le salarié relevant de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Rappelons que l’indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l’indemnité spéciale si elle est supérieure à l’indemnité légale de licenciement doublée (cass. soc. 10 mai 2005, n° 03-44313, BC V n° 153).

Cass. soc. 18 février 2015, n° 13-20171 D

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