Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Publié par Jean-Marc Bouet

Mise à pied conservatoire ou Mise à pied disciplinaire.

Date de parution : 1 Janvier 2015

Mesure préventive

Lorsqu’il met provisoirement à pied un salarié, l’employeur l’éloigne temporairement de l’entreprise en le dispensant de travailler et en suspendant son contrat (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867, BC V n° 146). Par ce biais, il prévient des « situations de danger ou de désordre » pouvant résulter du maintien du salarié fautif dans l’entreprise (circ. DRT 1983-5 du 15 mars 1983).

Il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire* mais d’une mesure visant à laisser le temps nécessaire à l’employeur pour choisir la sanction qu’il va prononcer à son encontre et, le cas échéant, pour mener son enquête.

Sur la distinction entre la mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire, voir tableau comparatif reproduit dans cette étude.

Mises à pied conservatoire et disciplinaire : comparatif

Nature

Procédure

Durée

Conséquences

Mise à pied conservatoire

Mesure d’attente permettant d’exclure le salarié immédiatement de l’entreprise, tout en engageant la procédure disciplinaire.

Pas de procédure particulière imposée par les textes légaux. Un écrit est nécessaire pour notifier au salarié son exclusion dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire.

En pratique, durée de la procédure disciplinaire elle-même.

Période non rémunérée pour le salarié, si la sanction prononcée est un licenciement pour faute grave ou lourde. Si la sanction prononcée est moindre, le salarié doit être indemnisé.

Mise à pied disciplinaire

Sanction à part entière, qui se traduit par l’exclusion temporaire du salarié de l’entreprise, selon les limites posées par le règlement intérieur.

Sanction prononcée après l’entretien préalable, dans le respect des règles de la procédure disciplinaire.

Selon les durées prévues par le règlement intérieur.

Période d’exclusion non rémunérée.

Commenter cet article