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Publié par Jean-Marc Bouet

Sanctions pécuniaires

Sanctions interdites

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites (c. trav. art. L. 1331-2).

Constituent des sanctions pécuniaires interdites :

-la suppression d’une prime d’objectifs en raison du licenciement de l’intéressé (cass. soc. 20 décembre 2006, n°05-45365, BC V n° 392) ;

-la retenue sur le salaire d’une somme forfaitaire ne correspondant pas au temps d’absence injustifiée du salarié (cass. soc. 7 janvier 1988, n° 84-42448, BC V n° 10) ;

-la réduction ou la suppression d’une prime dont le versement est obligatoire sous prétexte d’une faute disciplinaire (cass. soc. 7 mai 1991, n° 87-43350, BC V n° 219) ;

-une réduction d’horaire utilisée comme sanction disciplinaire (cass. soc. 24 octobre 1991, n° 90-41537 D) ;

-une retenue pour exécution volontairement défectueuse du travail (cass. soc. 16 mars 1994, nos 91-43349 et 91-43350, BC V n° 92) ;

-la retenue sur le salaire d’une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié (dans cette hypothèse, l'employeur peut recouvrer sa créance par les voies du droit commun) (cass. soc. 18 février 2003, n° 00-45931, BC V n° 58 ; cass. soc. 15 mai 2014, n° 12-30148 D).

Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite (c. trav. art. L. 1331-2). Dès lors, une sanction pécuniaire qui serait prononcée en dépit de cette interdiction serait nulle.

L’employeur serait en outre passible d'une amende de 3 750 euros (c. trav. art. L. 1334-1).

Retenues autorisées

L’interdiction des sanctions pécuniaires ne remet pas en cause le droit contractuel de procéder à une retenue sur salaire proportionnelle à la durée d’une absence ou, encore, le droit de réduire ou de supprimer une prime en cas de retard ou d’absence, à condition que tous les salariés dans cette situation soient traités de la même manière, quel que soit le motif de leur absence (cass. soc. 23 juin 2009, n° 07-42677, BC V n° 159).

Dans le même ordre d’idées, le refus d’une augmentation de salaire ou d’une promotion professionnelle ne peut pas être considéré comme une sanction pécuniaire prohibée dès lors qu’il ne s’agit pas de la conséquence d’un comportement du salarié jugé fautif par l’employeur (cass. soc. 29 mai 1990, nos 87-40512, 87-40522 et 87-40525, BC V n° 243).

Enfin, certaines sanctions licites peuvent entraîner une diminution de la rémunération du salarié (ex. : une rétrogradation). Une telle conséquence ne saurait changer la nature de la sanction et la rendre illicite.

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