Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Publié par Jean-Marc Bouet

L'offre de reclassement que l'employeur vous propose doit être ferme

Vous ne pouvez être licencié pour motif économique que si, préalablement, votre employeur a cherché à vous reclasser dans l'entreprise ou le groupe auquel vous appartenez. Ces offres de reclassement écrites, précises, individualisées et fermes.

D'après la Cour de cassation, ne répond pas à ces critères l'offre de reclassement faite à un salarié et qui conditionne son recrutement à la validation de sa candidature par le responsable du recrutement (1). Dans ce cas, l'employeur, manque à son obligation de reclassement et le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse.

Comment savoir si l'offre de reclassement que vous a remis votre employeur avant de vous licencier est valable ?

Pour que l'offre de reclassement soit valable, il faut qu'elle puisse permettre un reclassement automatique du salarié à qui elle est proposée s'il accepte le poste. Il doit donc s'agir d'une offre ferme, qui vous est personnellement réservée et qui vous garantit d'avoir le poste si vous l'acceptez.

Si les offres de reclassement qui vous été faites par votre employeur ne correspondent pas à ces critères, vous pouvez aller en justice pour contester le bien-fondé de votre licenciement devant le Conseil de prud'hommes.

1) Cass. Soc. 28 janvier 2015, n°13-23440

Commenter cet article