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Publié par Jean-Marc Bouet

Licenciement économique sans cause réelle et sérieuse : quelles indemnités ?

Si vous contestez votre licenciement économique et que le Conseil de prud'hommes le considère comme abusif, le juge peut proposer votre réintégration dans l'entreprise. Si elle est refusée (soit pas vous, soit par votre employeur), il vous octroie des dommages et intérêt d'un montant suffisant pour réparer le préjudice subi, qui au moins égal aux salaires des 6 derniers mois si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté et que votre entreprise comporte 11 salariés et plus.

Cette indemnité peut se cumuler avec l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payes et de préavis.

Les juges de la Cour de cassation ont estimé que les indemnités versées dans le cadre du PSE relèvent des mesures propres à faciliter le reclassement des salariés licenciés et à compenser la perte de leur emploi. Elles se différencient donc des dommages et intérêts versés pour compenser le préjudice subi par les salariés licenciés au titre "du caractère injustifié de la perte de l'emploi" qui résulte de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Par conséquent, ces deux indemnités sont cumulables pour les salariés licenciés, car elles n'ont pas le même objet ni la même cause (1).

Vous pouvez donc obtenir des indemnités en plus de celles que vous avez touchées grâce au PSE. Contester votre licenciement économique peut donc vraiment s'avérer payant si l'employeur n'a pas respecté une de ses obligations légales.

1) Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-14654

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