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Publié par Jean-Marc Bouet

Les retenues sur salaire
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Le salaire correspond à la contrepartie de votre prestation de travail. Mais que se passe t-il si vous ne faites pas votre travail? Votre employeur peut-il retenir votre salaire? Dans quels cas? Et dans quelles conditions? Comment fonctionne la retenue sur salaire?

1. Quelles sont les conditions de validité d'une retenue sur salaire?

Lorsque vous travaillez, en contrepartie, vous recevez votre rémunération. C'est l'essence même du contrat de travail. Autrement dit, les sanctions dites "pécuniaires" sont prohibées selon l'article L 1331-2 du code du travail.

En cas d'inexécution de votre travail, sous certaines conditions votre employeur peut opérer une retenue sur salaire.

Attention toutefois, il y a des situations dans lesquelles la rémunération est maintenue telle ques:

En effet, dans ces cas vous ne travaillez pas, votre contrat de travail est suspendu mais votre rémunération reste dûe.

De plus, il existe des retenues sur salaires interdites. Par exemple, la compensation pour fournitures qui consiste pour votre employeur à retenir une somme sur votre salaire au titre de fournitures diverses.

Avant d'aller plus loin, il faut retenir deux choses: d'une part la question de la rémunération (diminution, augmentation, changement...) est sensible et très conditionnée, d'autre part votre employeur dispose de différents outils pour vous sanctionner en cas d'inexécution de votre contrat de travail. Des outils disons moins risqués pour lui dans la mesure où tout ce qui touche à la rémunération peut, parfois, constituer une sanction pécuniaire prohibée.

2. Quels sont les cas de retenue sur salaire pour inexécution du travail?

A. LE CAS DU SALARIE ABSENT

On s'attachera ici aux salariés dont la rémunération est mensuelle dans la mesure où c'est la pratique la plus courante.

Lorsque vous êtes présent sur l'ensemble du mois, la fixation de votre rémunération est relativement simple. Il faut multiplier le montant de votre salaire horaire par le nombre d'heures forfaitaire, sur un mois.

Le fait d'être absent lors d'un mois de travail a nécessairement une incidence sur votre paye puisque le temps de travail effectif ne sera pas le même. Votre employeur devra donc prendre en compte ses absences pour calculer à nouveau votre rémunération.

Cependant, toutes les absences, on l'a vu précedemment, ne peuvent être traitées de la même façon. Par conséquent, les absences n'entrainent pas toutes les mêmes conséquences sur la rémunération.

Il y a des situations dans lesquelles votre absence entrainera automatiquement une baisse de votre rémunération notamment si vous faites grève, si vous avez pris un congé sans solde.

Votre salaire se trouvera amputé du temps de travail non effectué.

Ici, il s'agit des situations d'absences pour lesquelles votre rémunération, malgré un temps de travail non effectué, reste inchangée parce qu'elle est dûe par votre employeur au regard des dispositions légales ou conventionnelles.

Aussi, lorsque vous êtes absent dans le cadre du CIF (congé individuel de formation) votre rémunération continue à etre versée par votre employeur.

Si vous êtes un délégué du personnel, par exemple, et que vous avez des heures de déléguation à effectuer, votre rémunération sera versée par votre employeur sans retenue.

B. LA FAUTE GRAVE DU SALARIE

La faute grave est telle qu'elle rend impossile votre maintien dans l'entreprise. Pour autant, une telle faute justifie t-elle une retenue sur salaire alors que le travail a été effectué?

Votre employeur, même en cas de licenciement pour faute grave, n'a pas le droit d'opérer une retenue sur votre salaire. En effet, toutes vos heures de travail vous sont dues.

Et les primes et avantages? Sachez que vous pouvez également y avoir le droit à condition toutefois que le versement ne soit pas subordonné à l'absence de faute grave. Là encore une telle retenue pourrait constituer une sanction pécuniaire.

C. LE TRAVAIL DEFECTUEUX DU SALARIE

Lorque vous exécutez mal votre prestation de travail vous commettez une faute pouvant donner le droit à sanction de la part de votre employeur.

Votre employeur dispose d'une large palette de sanctions en cas de travail défectueux.

La retenue sur salaire en fait-elle partie? Souvenez-nous des risques pris quand on touche à la question de la rémunération. En effet, votre travail a été mal fait mais c'est un temps de travail qui a tout de même été effectué. Aussi, une telle retenue sur salaire constitue une amende prohibée.

Dans la même idée, votre employeur n'a pas le droit d'effectuer une retenue sur salaire fondant sa décision sur une insuffisance de rendement et de présence dans l'entreprise lorsque vous avez été présent, effectivement, sur votre lieu de travail.

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