Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Publié par Jean-Marc Bouet

Location de logements insalubres : des pénalités financières contre certains propriétaires

Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les propriétaires de logements insalubres ou les exploitants d'hôtels meublés indélicats peuvent être soumis à des pénalités financières. Un décret publié au Journal officiel du mercredi 9 décembre 2015 vient de fixer les règles de progressivité et de modulation de ces pénalités (intitulées « astreinte administrative »). Ce décret fait suite à la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

Dans les parties privatives par exemple, le montant de l'astreinte est fixé à 20 € par logement concerné et par jour de retard dans l'exécution des travaux et mesures prescrits par le maire ou le préfet. Ce montant peut être porté à50 € par logement et par jour de retard lorsqu'une interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux a été prononcée dans l'arrêté prescrivant les mesures et travaux. Il est ensuite majoré de 20 % chaque mois jusqu'au constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article