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Publié par Jean-Marc Bouet

Je dois me marier, ai-je droit à des jours de congés supplémentaires ?

Le principe

Vous bénéficiez, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours pour votre mariage. Il en va de même s’il s’agit d’un remariage (1).

Aucune condition d’ancienneté n’est imposée.

Ces jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent aucune réduction de votre rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Certaines conventions collectives sont plus avantageuses que la loi et peuvent vous octroyer davantage de jours de congés.

Par exemple, voici ce que prévoient certaines conventions collectives :

CCN

Autorisation d’absence rémunérée

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1 semaine

Bricolage

4 jours ouvrables,
6 jours ouvrables lorsque le salarié a 1 an d'ancienneté et plus

Animation

5 jours ouvrés en cas de mariage ou de Pacs

Banque

5 jours ouvrés payés en cas de mariage pu Pacs sachant qu’en cas de mariage, postérieur à la conclusion d'un Pacs, avec le même partenaire, il ne peut y avoir une deuxième ouverture de droits.

Notariat

6 jours ouvrables consécutifs

Immobilier

6 jours ouvrables en cas de mariage ou de Pacs

Métallurgie région parisienne

1 semaine

Cette liste n’est pas limitative et bien d’autres conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables.

Pour aller plus loin

De plus, vous pouvez bénéficier, sur justification, d’une autorisation d’absence de :

· 3 jours pour chaque naissance survenue au sein de votre foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;

· 2 jours pour le décès d’un de vos enfants ;

· 2 jours pour le décès de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

· 1 jour pour le mariage d’un de vos enfants ;

· 1 jour pour le décès de votre père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur (1).

Vous êtes concerné par l’un de ses évènements ? Faites votre demande par écrit à votre employeur.

Rappelons qu’une proposition de loi est actuellement à l’étude afin d’allonger la durée des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint (2).

Il est proposé de passer à :

· 10 jours au lieu de 2 pour le décès d'un enfant à charge,

· 5 jours au lieu de 2 pour le décès d'un enfant qui n'est plus à charge,

· 5 jours au lieu de 2 pour le décès du conjoint ou du partenaire de PACS,

· 5 jours au lieu de 1 pour le décès du père ou de la mère,

· …

Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre actualité :

Références :
(1) Article L3142-1 du Code du travail
(2) Proposition de Loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint

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