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Publié par Jean-Marc Bouet

CCN Transports routiers : les secrets du congé de fin d'activité

Vous relevez de la convention collective des transports routiers (IDCC 16) ? Sachez qu'elle prévoit des dispositifs particuliers lors du départ à la retraite : le congé de fin d'activité. Ce dernier permet aux conducteurs ou convoyeurs de cesser leur activité avant d'atteindre l'âge légal de départ en retraite. Pouvez-vous en bénéficier et quels sont les avantages?

Le dispositif "congé de fin d'activité" (Dit CFA) inséré dans la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport (1) vous permet de vous arrêter de travailler avant l'âge légal de départ à la retraite.
Puisque vous n'avez pas atteint l'âge vous permettant de prendre votre retraite à taux plein, vous allez percevoir une allocation vous permettant d'avoir des ressources suffisantes en attendant de demander la liquidation de votre pension de retraite.

Bénéficiaires

Conducteurs (Entreprises de transports de marchandises/déménagement)

(ou anciens conducteurs reclassés suite à une inaptitude physique consécutive à un accident du travail)

Vous pouvez profiter de ce dispositif dès l'âge de 57 ans si vous remplissez la conditiondes 26 années de conduite (2) - continues ou non - de véhicules de + 3,5 tonnes PTAC affectés au transport de marchandises et/ou de déménagement.

(Au titre des années de conduite requises, sont prises en compte, les années effectuées comme conducteur routier de voyageurs dans le cadre d'une carrière mixte.)

A titre dérogatoire, vous pouvez aussi en bénéficier si vous avez entre 55 ans et 57 ans :

  • si vous avez atteint l'âge de 55 ans au 1er juillet 2011 ;
  • et que vous avez atteint 26 années de conduite (2) ;

OU

  • et que vous avez demandé à bénéficier avant le 30 juin 2011 de la dérogation temporaire prévue par l'accord du 30 juin 2009 (3).

Cette dernière permet de bénéficier du droit aux congés de fin d'activité.

Si vous bénéficiez du dispositif légal de départ anticipé à la retraite pour carrière longue,vous ne pouvez pas opter pour le congé de fin d'activité dès l'âge de 55 ans, cette possibilité ayant été suspendue par accord de branche. Puisque vous ne pouvez bénéficier d'aucune dérogation, vous devez attendre d'avoir 57 ans pour en bénéficier.

Le nombre d'années de conduites requis pour bénéficier du régime est porté, à titre transitoire, de 25 ans à 26 ans par un accord du 11 mars 2014 (2).

Après cette date, les syndicats pourront ramener le nombre d'années de conduite requis à la normale (c'est à dire 25 ans), soit réviser cette durée.

Conducteurs de voyageurs (Entreprises de transport interurbain de voyageurs)

(ou anciens conducteurs reclassés suite à une inaptitude physique consécutive à un accident du travail)

Si vous êtes salarié du transport interurbain de voyageurs vous pouvez également entrer dans le dispositif (4) à l'âge de 57 ans si vous remplissez la condition des 30 années de conduite, dont 25 ans au moins à temps complet - continues ou non - au titre d'un emploi dans le transport de voyageurs ou d'une carrière mixte dans le transport de marchandises, de déménagement et/ou de convoyeur de fonds et de valeurs.

Vous pouvez aussi en bénéficier si vous avez entre 55 et 57 ans si :

  • vous avez atteint l'âge de 55 ans au 1er juillet 2011 ;
  • et que vous avez atteint le nombre requis d'années de conduite (évoqué précédemment) ;

OU

  • vous êtes susceptible de bénéficier des dispositions légales relatives au départ anticipé à la retraite pour "carrière longue".

Vous avez atteint l'âge légal vous ouvrant droit à une retraite à taux plein, voici comment bien préparer votre retraite :

L'indemnité de cessation d'activité

Lorsque vous informez votre employeur de votre volonté de bénéficier du congé de fin d'activité, votre contrat est rompu de votre initiative et vous avez le droit au versement, par l'entreprise, à une indemnité de cessation d'activité (5) calculée, compte tenu de votre ancienneté acquise dans l'entreprise au jour du départ effectif, dans les conditions suivantes :

10 ans d'ancienneté

1/2 mois de salaire

15 ans d'ancienneté

1 mois de salaire

20 ans d'ancienneté

1 mois et 1/2 de salaire

25 ans d'ancienneté

2 mois de salaire

30 ans d'ancienneté

2 mois et 1/2 de salaire

Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération moyenne que vous avez perçue ou auriez dû percevoir au cours des 12 derniers mois précédant votre départ de l'entreprise.

Allocation de retraite

En attendant d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite, et afin de compenser votre perte de revenus, vous percevez chaque mois une allocation à hauteur de 75% de votre salaire brut annuel :

· des 12 derniers mois pour les conducteurs routiers de marchandises et de transport de fonds ;

· des 5 dernières années pour les conducteurs routiers de voyageurs ;

· des 5 dernières années civiles à temps complet si une partie de l'activité a été exercée à temps partiel.

Vous ne pouvez plus bénéficier de ce dispositif dès lors que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance).

Références:

(1) Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, Brochure N°3085, IDCC 16
(2) Accord du 11 mars 2014 relatif au congé de fin d'activité applicable depuis le 1er avril 2014
(3) Accord du 30 juin 2009 relatif au congé de fin d'activité
(4
) Avenant n° 3 à l'accord du 2 avril 1998 du 10 juin 2015
(5) Accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 a
ns

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