Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Publié par Jean-Marc Bouet

Paiement des heures supplémentaires: les questions clés

Tout salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires que ce soit pour terminer un travail important ou honorer une commande dans les délais. La réalisation de ces heures, au-delà de la durée légale du travail, donne lieu à majoration et/ou à une contrepartie en repos. Bien que ces heures soient obligatoires, vous devez tout de même connaître les règles applicables en la matière. Travailler plus ? Oui mais.. à condition de gagner plus ! Certaines questions peuvent alors vous venir à l'esprit. Voici les réponses à certaines d'entre elles.

Qu'est-ce-que les heures supplémentaires ?

Correspond à une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures (1), ou au-delà d'une durée considérée comme équivalente (2).

Par contre, lorsque la durée collective de travail a été fixée, conventionnellement, à une durée inférieure à 35 heures par semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 35ème heure (sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires) (3).

Par conséquent, les heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle fixée et jusqu'à hauteur de la durée légale (soit 35 heures), ne sont pas des heures supplémentaires.

Par exemple :

Si la durée collective de travail est fixée conventionnellement à 32 heures par semaine, les heures effectuées jusqu'à hauteur de la durée légale de 35 heures ne sont pas majorées au titre des heures supplémentaires.

En outre, il est important de préciser que le calcul des heures supplémentaires s'effectue sur une semaine civile (4). La semaine civile commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (sauf stipulations conventionnelles contraires) (5).

Qui prend l'initiative de faire des heures supplémentaires ?

La décision de faire des heures supplémentaires (HS) ne peut être prise que par le chef d'entreprise.

En effet, l'employeur est le seul à disposer du pouvoir discrétionnaire de demander à ses salariés de travailler plus, pour terminer un travail urgent par exemple. En tant que salarié, vous ne pouvez pas prendre une telle décision.

Par ailleurs, il n'existe aucun droit à heures supplémentaires pour le salarié (sauf si l'employeur s'y était engagé et que cela est inscrit au contrat de travail). Ainsi, si vous avez l'habitude de faire des heures supplémentaires, votre employeur peut décider de ne plus vous en faire faire, si l'activité de l'entreprise ne le justifie plus (6).

Vous ne pouvez pas non plus, en principe, refuser de rester travailler plus longtemps car les heures supplémentaires sont obligatoires lorsqu'elles sont demandées par votre employeur.

Combien d'heures supplémentaires puis-je effectuer au maximum ?

Si votre employeur peut vous demander de travailler plus de 35 heures par semaine, le nombre d'heures supplémentaires qu'il peut vous demander d'effectuer sur une semaine est limité par le respect des durées maximales de travail.

Même lorsque vous êtes appelé à faire des heures supplémentaires, le Code du travail prévoit que vous ne pouvez pas travailler plus de 48 heures sur une semaine (7) ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines (ou 46 si cela est prévu par accord) (8).

48 H maximum par semaine

Seulement en cas de circonstances exceptionnelles, votre employeur peut vous demander de travailler jusqu'à 60 heures par semaine.

Il existe en outre un plafond annuel d'heures supplémentaires, appelé contingent, fixé à 220 heures par an (sauf disposition contraire de la convention collective) (9). Toutefois, ce quota n'est pas très contraignant car il peut être dépassé. Il sert seulement de seuil pour apprécier les contreparties supplémentaires qui doivent être accordées au salarié lorsqu'il le dépasse.

La rémunération des heures sup est-elle majorée ?

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire (10).

Les heures ainsi effectuées sont majorées de :

· 25% pour chacune des 8 premières : soit de la 36ème à la 43ème heure ;

· 50% au-delà (à compter de la 44ème heure).

Il est possible que votre convention collective prévoie des taux de majoration différents (à la hausse ou à la baisse). Vérifiez les dispositions de votre convention collective.

Les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié. Les primes et indemnités versées en contrepartie directe ou inhérente à la nature du travail fourni doivent également être prises en compte (11).C'est le cas :

· des primes d'astreintes ;

· des primes de travail de nuit ;

· des primes du dimanche ;

· des primes de danger ;

· des primes d'assiduité (12) ;

· des primes de rendement individuel (13) ;

· des avantages en nature (14).

Sont en revanche exclues du salaire à prendre en compte :

· les primes de panier ;

· les primes d'ancienneté ;

· les frais professionnels (15).

Si vos heures supplémentaires ne vous ont pas été rémunérées, envoyez un courrier à votre employeur pour lui en réclamer le paiement.

Les HS ouvrent-elles droit à un repos compensateur ?

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en partie ou en totalité, par un repos compensateur équivalent/de remplacement si cela est prévu par un accord collectif ou par l'employeur (16). Ce repos s'ajoute à la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires y ouvrant droit (c'est-à-dire celles réalisées au-delà du contingent annuel (17)).

La durée du repos compensateur de remplacement est de :

· 1h15, pour les heures majorées à 25% ;

· 1h30 pour les heures majorées à 50%.

Dès que vous acquérez 7 heures de repos compensateur, votre bulletin de salaire doit comporter une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture (18).

L'employeur doit-il respecter un délai de prévenance ?

Lorsque votre employeur vous demande de réaliser des heures supplémentaires, il doit vous en avertir suffisamment tôt, pour que vous ayez le temps de prendre les mesures nécessaires pour faire face à vos impératifs personnels (faire garder vos enfants par exemple). Cependant, la loi n'instaure aucun délai minimal à respecter.

Si votre employeur ne respecte pas de délai suffisant alors vous êtes en droit de refuser de rester travailler plus tard, sans que ce refus ne soit constitutif d'une faute (19).

(1) Article L3121-10 du Code du travail
(2) Article L3121-22 du Code du travail
(3) Cass. Soc, 10 février 1998, n°95-42334
(4) Article L3121-20 du Code du travail
(5) Article L3122-1 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 10 octobre 2012, n°11-10455 rectifié par arrêt Cass. Soc, 22 janvier 2013, n°11-10455
(7) Article L3121-35 du Code du travail
(8) Article L3121-36 du Code du travail
(9) Article D3121-14-1 du Code du travail
(10) Article L3121-22 du Code du travail
(11)
Cass. Soc. 23 septembre 2009, n°08-40636
(12) Cass. Soc. 26 octobre 1979, n°78-41113
(13) Cass. Soc. 29 mai 1986, n°84-44709
(14) Cass. Soc. 23 mars 1989, n°86-45353
(15) Circ. DRT n°94-4 du 21 avril 1994
(16) Article L3121-24 du Code du travail
(17) Article L3121-11 du Code du travail
(18) Article D3171-11 du Code du travail
(19) Cass. Soc. 20 mai 1997, n°9
4-43653

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article