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Publié par Jean-Marc Bouet

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Par principe, le salarié est responsable des infractions pénales qu'il commet avec le véhicule mis à sa disposition par son employeur.

Lorsqu'il s'agit d'infractions relatives à la réglementation de la vitesse maximale, la responsabilité pécuniaire incombe au titulaire de la carte grise, et donc à l'employeur, qui doit payer l'amende (1).

 Si l'employeur entend faire payer l'amende au salarié, il n'a d'autre choix que de:

Prouver l'existence d'une force majeure;

Transmettre à l'administration les renseignements relatifs à l'identité du conducteur (2).

 L'employeur ne peut donc pas retenir sur le salaire de l'auteur de l'infraction le montant d'une contravention afférente à son véhicule de fonction. Il s'agit là d'une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail, quand bien même le contrat de travail prévoirait une telle possibilité. L'employeur ne peut pas imputer sur le salaire le montant des amendes résultant de contraventions commises par le salarié avec sa voiture de fonction.

 Par conséquent, une entreprise qui paie l'amende qu'elle reçoit en raison de l'infraction commise par son salarié, ne pourra pas en obtenir le remboursement (sauf à se placer sur le terrain de la faute lourde du salarié. Lorsque le salarié commet une infraction dans le seul but de nuire à son employeur, il peut se voir réclamer le paiement des contraventions, ce qui est extrêmement rare) (3).

 (1) Article L121-3 du Code de la route

(2) Cass. Crim. 26 novembre 2008, n°08-83003

(3) Cass.Soc. 11 Janvier 2006, n°03-43587 et Cass.Soc. 17 avril 2013, n°11-27550

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