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Publié par Jean-Marc Bouet

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Les juges considèrent qu'ont une nature de salaire toutes les sommes liées à l'exécution d'un travail salarié (1).

Ainsi, la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires, majorations comprises, a la nature de salaires.

 La loi prévoit que l'employeur est en droit de réclamer le remboursement des salaires qu'il a indûment versés (par exemple il s'est trompé dans les calculs lorsqu'il a établi la paie et a payé trop d'heures supplémentaires) (2). Le salarié ne peut s'opposer à cette demande de remboursement (3). 

De plus, l'employeur est autorisé à compenser le paiement des salaires indus, sur les salaires dus, afin d'obtenir le remboursement. Il va donc se rembourser du trop perçu sur la paie suivante, en décomptant les heures supplémentaires versées à tort.

Toutefois, il ne peut pas prélever le montant qu'il veut : la loi détermine la fraction du salaire qu'il peut

saisir chaque mois sur la paie de son salarié (on applique la fraction des sommes saisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération). 

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (4).

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

L'employeur peut donc réclamer le remboursement des sommes versées à tort pendant 3 ans. 

(1) Cass. Soc. 12 juillet 2006, n°04-48687

(2) Articles 1235 et 1376 du Code Civil

(3) Cass. Soc. 17 juillet 2007, 06-43.521

(4) Article L3245-1 du Code du travail

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