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Publié par Jean-Marc Bouet

Le bilan de compétences a pour objectif de permettre à un salarié de faire le point sur ses compétences, ses motivations et ses attentes, afin de définir un projet professionnel, pouvant notamment déboucher sur une reconversion, une formation professionnalisant etc (1).

Il s’agit donc d’une action particulière. Cette action peut être suivie dans le cadre de plusieurs dispositifs. Les modalités d’accès vont dont dépendre du dispositif mobilisé.

Le bilan de compétences suivi dans le cadre du plan de formation

L’employeur peut inscrire au plan de formation la participation d’un de ses salariés à un bilan de compétences. Cette action a pu être identifiée comme nécessaire pour le salarié et l’employeur à l’occasion notamment d’un entretien annuel.

Le bilan de compétences doit résulter d’une démarche volontaire et l’employeur ne peut imposer au salarié de suivre un bilan sans son consentement. Il ne pourra que lui proposer cette action.

Le bilan de compétences suivi dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) (3).

Le suivi de l’action de bilan de compétences peut être sollicité par le salarié dans le cadre du DIF. Il mobilisera ainsi le crédit d’heures acquis.

Le bilan de compétences  suivi dans le cadre du congé bilan de compétences (4)

Pour bénéficier d’un congé bilan de compétences, le salarié doit avoir au moins douze mois d’ancienneté dans l‘entreprise et cinq années, consécutives ou non, d’activité professionnelle.

Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) devront quant à eux justifier de vingt-quatre mois d’activité salariée au cours des cinq dernières années, dont quatre mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des douze derniers mois.

Le salarié doit transmettre sa demande de congé bilan de compétences à l’employeur soixante jours à l’avance. La lettre de demande doit préciser la date prévue pour le bilan de compétences et la durée du congé souhaité.

L’employeur doit donner sa réponse dans le mois qui suit la réception de la lettre. Il peut demander à différer le congé, dans la limite de six mois. Ce droit lui est attribué afin de limiter le nombre d’absences simultanées qui pourraient être préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Référence :

(1)   Article L.6313-10 alinéa 1 du Code du travail,

(2)   Article L. 6313-10 alinéa 2 du Code du travail

(3)   Article L. 6323-17 du Code du travail

(4)   L.6322-42 et R. 6322-41 du Code du travail

TEXTES DE LOI

Article L.6313-10 alinéa 1 du Code du travail,

Article L. 6313-10 alinéa 2 du Code du travail

Article L. 6323-17 du Code du travail

L.6322-42 et R. 6322-41 du Code du travail

Source: www.juritravail.com

 

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