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Publié par Jean-Marc Bouet

Faux. C’est seulement lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle que le salarié doit percevoir une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

Le principe

Si vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail et que votre employeur n’a pas trouvé de poste de reclassement malgré ses recherches ou parce que vous avez refusé toutes ses propositions, votre employeur n’aura d’autre choix que de vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

 

A l’occasion de votre licenciement, vous allez percevoir une indemnité de licenciement dont le montant dépend de l’origine de votre inaptitude.

En effet, la formule de calcul varie selon que votre inaptitude soit ou non d’origine professionnelle.

En effet, en cas d’inaptitude d’origine:

  • professionnelle, ce qui signifie qu’elle fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, votre employeur est tenu de vous verser une indemnité spéciale le licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement, et ce, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables (1) ;
  • non professionnelle, c’est-à-dire qu’elle découle d’un accident ou d’une maladie de la vie privée, vous devez percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable (2).

En principe, vous ne devez pas percevoir d’indemnité de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Mais, si vous ne pouvez en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis que vous êtes dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de votre inaptitude à votre emploi, cette indemnité vous est due si votre licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de votre employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude (3). Il en va de même dans le cas où votre employeur n’a pas repris le paiement de votre salaire dans un délai d’un mois après la visite médicale (4).

Si vous reprochez à votre employeur une faute inexcusable, vous pouvez bénéficier d’un cumul d’indemnisation (réparation de la perte d’emploi, de la perte des droits à la retraite…).

Pour aller plus loin

Comment calculer votre indemnité de licenciement ? Voici la méthode de calcul et des exemples sur lesquels vous appuyer.

L’indemnité de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sachant que l’indemnité légale s’élève à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel il convient d'ajouter 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (6).

Voici comment la calculer, si aucune disposition plus favorable ne vous est applicable.

  • Exemple 1 : Votre ancienneté chez votre employeur est de 15 ans et votre salaire de référence est de 1.500 euros.
    L'indemnité légale s'élève à 5.500 euros car : [(1.500 euros x 1/5 de mois) x 15 ans] + [(1.500 euros x 2/15 de mois) x 5 années au-delà de 10 ans].
  • Exemple 2 : Votre ancienneté chez votre employeur est de 5 ans et 3 mois et votre salaire de référence est de 1.200 euros.
    L'indemnité légale s'élève à 1.260 euros car : [(1.200 euros x 1/5 de mois) x 5 ans] + [(1.200 euros x 1/5 de mois) x (3 mois / 12 mois)].

Si votre inaptitude est d’origine professionnelle, vous devez doubler ce montant.

Référence :


(1) Article L1226-14 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 8 octobre 2014, n°13-11789
(3) Cass. Soc. 26 novembre 2002, n°00-41633
(4) Cass. Soc. 30 mai 2012, n°10-20106
(5) Cass. Soc. 17 mai 2006, n°04-47455 et Cass. Soc. 26 janvier 2011, n°09-41342
(6)  Article R1234-2 du Code du travail

 

Source : www.juritravail.com

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