Événements donnant droit à congés exceptionnels selon la loi
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La loi Travail du 8 août 2016 (1) a amélioré le régime des jours de congés pour événements familiaux pour beaucoup de salariés. En effet, désormais le Code du travail prévoit que vous devez bénéficier, sans réduction de salaire et sans condition d'ancienneté, d'une autorisation d'absence d'une durée minimale de (2) :
- 4 jours pour votre mariage (ou remariage) ;
- 4 jours pour la conclusion d'un PACS ;
- 3 jours pour chaque naissance d'un enfant ou l'adoption d'un enfant ;
- 3 jours pour le décès de votre conjoint ou partenaire d'un PACS ;
- 5 jours pour le décès d'un enfant ;
- 1 jour pour le mariage de votre enfant (ou remariage) ;
- 3 jours pour le décès de votre père ou mère ;
- 3 jours pour le décès de votre beau-père ou belle-mère ;
- 3 jours pour le décès de votre frère ou sœur ;
- 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
ATTENTION: il est possible que votre conventions collective ou des accords d'entreprise soit plus favorable.
Par Exemple:
Dans l'UES ID Logistics:
CONGÉS EXCEPTIONNELS ET POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
Mariage ou pacs du salarié | 4 jours |
Mariage d'un enfant | 2 jours (+ de 3 mois ancienneté) sinon 1 jour |
Congé de naissance ou d'adoption | 3 jours |
Décès d'un enfant | 1 semaine |
Décès du conjoint | 1 semaine |
Décès du pére ou de la mère | 1 semaine |
Hospitalisation d'un enfant ou d'une personne handicapée à charge | 2 jours avec certificat |
SOUS RÉSERVE D'AVOIR 3 MOIS DE PRÉSENCE
Décès d'un ascendant ou descendant | 2 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur | 1 jour |
Décès de l'un des beaux-parents | 1 jour |
Stage Pré-militaire | 3 jours |
FEMME ENCEINTE: (N.A.O 2009)
A compter du 4 eme mois de grossesse :
les femmes enceintes peuvent bénéficier d'une réduction d'une demi-heure par jour de leur temps de travail.
A compter du 6eme mois de grossesse:
Elles peuvent bénéficier d'une réduction d'une heure par jour de leur temps de travail.
RENTRÉE SCOLAIRE :
Pour la rentrée scolaire de la maternelle à la 6eme :
2 heures seront prises en charge par l'entreprise (deux heures rémunérées par l'entreprise, sans récupération), pour les parents souhaitant accompagner leur enfants (deux heures par an et par salarié).
DON DE CONGÉ:
Applicable au 1er Juillet 2015:
La Direction s'engage à mettre en place les dispositions prévues par l'article L.1225-65-1 du code de travail qui prévoit la possibilité de don de congés payés entre collègues.
References aux articles : L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du code de travail.
Conventions collectives
Les plus de la convention collective
Agences de voyages et de tourisme
- mariage d'un descendant direct : 2 jours
- mariage d'un ascendant direct : 1 jour
- naissance et adoption : à partir du deuxième enfant, si le précédent est âgé de moins de 12 ans : 4 jours
- décès du conjoint ou d'un ascendant direct (parents) : 4 jours
- décès d'un enfant : 6 jours
- cérémonies confessionnelles et laïques d'un descendant direct : 1 jour
- déménagement du salarié : 1 jour (sous réserve d'une ancienneté de 1 an)
déménagement résultant d'une mutation : 2 jours
Publicité (cadres ou non cadres)
- mariage du salarié : 1 semaine
- mariage d'un enfant : 2 jours
- mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour
- naissance : à partir du second enfant : 4 jours
- décès du conjoint ou d'un enfant : 1 semaine
- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : 3 jours
- décès des grands-parents : 2 jours
- baptême, communion solennelle ou cérémonie similaire d'un descendant, d'un frère, d'une sœur, d'un neveu, d'une nièce, d'un(e) filleul(e) : 1 jour
- déménagement : 1 jour rentrée scolaire : une demi-journée
- mariage : 1 semaine
- déménagement : 2 jours
- mariage : 5 jours
- enfant malade (1 enfant) : 3 jours / an
- enfant malade (2 enfants) : 6 jours / an
- enfant malade (à partir de 3) : 9 jours / an
- Décès conjoint ou partenaire d'un PACS, de son conjoint ou du partenaire d'un PACS : 5 jours
Personnel salarié des cabinets d'avocats
- mariage : 8 jours
- mariage d'un enfant : 2 jours
Source: www.juritravail.com
