Financer son permis de conduire grâce au Compte personnel d'activité (CPA) est désormais possible

Financer la préparation au permis de conduire B avec le Compte personnel de formation, l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA) ? C'est possible depuis le 15 mars 2017.

L’obtention du permis de conduire est souvent une condition nécessaire pour réaliser un projet professionnel, or son coût élevé pénalise tout particulièrement les jeunes ou les personnes en difficulté. "Aujourd'hui, la mobilité est devenue un véritable enjeu pour l'insertion professionnelle : dans certains territoires, le permis de conduire est un véritable permis de travailler, notamment pour les jeunes", a déclaré Myriam El Khomri.

Désormais avec les heures de formation inscrites sur le Compte personnel de formation faisant partie du Compte personnel d'activité (CPA), il est possible de financer la préparation du permis de conduire de catégorie B. Cette possibilité s'adresse à tout actif en situation d'emploi ou en recherche d'emploi. Les heures de formation peuvent être utilisées pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code et/ou aux leçons de conduite, selon un décret, paru le 3 mars 2017, au Journal officiel.

La mobilisation du Compte personnel de formation est soumise à plusieurs conditions :

L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif.
La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation.
A compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. Dans un objectif de simplification pour les entreprises, le ministère de l’Intérieur souhaite mettre en place un label qualité spécifique avec les professionnels du secteur. Une concertation est ouverte avec les organisations professionnelles.

Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs notamment, pour les jeunes, tel que le "permis à un euro par jour" qui a été renforcé par le Gouvernement en 2016 avec une augmentation à 1 500 euros du montant maximum pouvant être emprunté.