Ai-je le droit de réduire le nombre de jours de congés payés acquis en raison des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle ?

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L’activité partielle est mise en place lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité. Le dispositif permet d’indemniser les salariés malgré les heures non travaillées. Le salarié continue-t-il a acquérir des congés payés et des jours de RTT pendant les périodes non travaillés ?

Activité partielle : acquisition des congés payés

Sachez que les périodes où les salariés sont placés en activité partielle sont considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Ainsi, la totalité des heures chômées sont prises en compte pour le calcul du nombre des jours de congés payés acquis (Code du travail, art. R. 5122-11).

Vous ne pouvez donc pas réduire le nombre de congés payés acquis par le salarié en raison de l’activité partielle. Le salarié ne perd pas de jours de congés payés en raison des périodes où il est placé en activité partielle.

Notez-le

L’indemnité de congés payés, même pendant l’activité partielle, est calculée selon la rémunération habituelle du salarié. Vous comparez ensuite le résultat des deux modes de calcul suivants et vous versez, au titre de l’indemnité de congés payés, le résultat le plus favorable au salarié :

Méthode du 1/10 (ou règle du 1/10) : additionner la rémunération brute du salarié de la période de référence pendant laquelle ont été acquis les congés payés et multiplier par 10 % ;
Méthode du maintien de salaire : il s’agit de calculer le « salaire théorique » que le salarié aurait perçu s’il était venu travailler.

Activité partielle : acquisition des jours de RTT

La question peut également se poser concernant l’acquisition de jours de RTT. Pouvez-vous réduire le nombre de jours de RTT en raison des périodes d’activité partielle ? La réponse n’est pas aussi simple que pour l’acquisition des jours de congés payés.

En effet, elle dépend de votre accord collectif de réduction du temps de travail. La réponse sera différente si l’acquisition des RTT repose sur une logique d’acquisition ou une logique forfaitaire.

Cas n°1 : le nombre de RTT repose sur une logique d’acquisition

Lorsque le nombre de jours de RTT est déterminé en lien avec le nombre d’heures effectuées par le salarié au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures) ou la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise, les heures d’activité partielle réduisent à due proportion le nombre de jours de RTT.

Cas n°2 : le nombre de RTT est acquis selon une logique forfaitaire

Lorsque les jours de RTT sont attribués en début d’année, alors les heures non travaillées n’entraînent pas une réduction du nombre de jours de RTT qui ont été attribués en début d’année.

Notez-le

L’Etat a mis en place une aide financière exceptionnelle à la prise de congés payés pour les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et dont les mesures sanitaires mises en place ont eu pour conséquence d’interdire l’accueil du public et de réduire fortement leur chiffre d’affaires.

Son montant est égal, dans la limite de 10 jours de congés par salarié, à 70 % de l’indemnité de congés payés rapportée à un montant horaire, limité à 4,5 SMIC horaire.

Ce dispositif, qui s’appliquait à l’origine aux congés payés pris entre le 1er janvier et le 20 janvier 2020, a été prorogé jusqu’au 7 mars 2021. Pour bénéficier de l’aide au titre des congés payés pris entre le 1er février et 7 mars 2021, vous devez avoir placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.

Auteur : Isabelle Vénuat, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

#Droit du travail