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Publié par Jean-Marc Bouet

 
DROIT DU TRAVAIL

Renforcement des mesures en faveur de l’égalité professionnelle

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé le renforcement des mesures en faveur de l’égalité professionnelle. Chaque année, au 1er mars, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes, le publier sur leur site internet et le communiquer à l’inspection du travail ainsi qu’à leur Comité social économique.

En 2020, les résultats des entreprises de plus de 1000 salariés avaient été rendus publics sur le site du ministère du travail. En 2021, cette publication devrait être étendue aux entreprises de plus de 250 salariés. Des dispositions devraient également intervenir afin de mieux suivre et rendre compte la question de la parité parmi les cadres dirigeants.

Plus de précisions sur travail-emploi.gouv.fr

Prolongation de l’assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurants

Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres restaurants prises en juin dernier dans le contexte de la crise sanitaire. Dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des titres restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 €. Ils sont également utilisables les week-end et les jours fériés.

La durée de validité des titres restaurants 2020, dont l’échéance était initialement prévue pour fin février 2021, est également prolongée jusqu’au 1er septembre 2021 inclus.

Pendant la fermeture des restaurants, l’utilisation des titres restaurants reste possible dans le cadre des livraisons et du « click and collect ».

 

 

DIALOGUE SOCIAL
Election syndicale TPE 2021

Près de 5 millions de salariés des très petites entreprises (TPE - moins de 11 salariés) et employés à domicile sont appelés à voter entre le 22 mars et le 4 avril 2021, dans la cadre de la mesure de l’audience des organisations syndicales et de la détermination de leur représentativité.
Tous les salariés des TPE et les employés à domicile, dès 16 ans et quelle que soit leur nationalité, sont ainsi appelés à voter pour choisir le syndicat qui les représentera dans les négociations sociales, les défendra devant les prud’hommes et les conseillera.

Toutes les informations sur le scrutin sont disponibles à compter du 6 janvier 2021 sur le site Internet election-tpe.travail.gouv.fr.

 

 

EMPLOI
Activité partielle

Ce qui change au 1er janvier 2021
- la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 Smic
- le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros.

Les taux restent inchangés jusqu’au 31 janvier inclus
Les taux actuellement en vigueur sont maintenus jusqu’au 31 janvier inclus :
- pour le salarié, indemnité correspondant à 70% de sa rémunération antérieure.
- pour l’employeur, allocation correspondant à 60% de la rémunération antérieure (reste à charge de 15%), sauf pour les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 : allocation correspondant à 70% de la rémunération antérieure (reste à charge 0).

Secteurs protégés : taux majoré jusqu’au 31 mars 2021
- les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle continueront d’être couverts par un taux majoré jusqu’au 31 mars 2021 (70% jusqu’au 28 février 2021 puis 60% en mars 2021). L’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 mars 2021.

Établissements fermés ou soumis à restriction : taux majoré jusqu’au 30 juin 2021
- les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ou les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires auront également un taux majoré d’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021 (70%) + indemnité versée au salarié maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 30 juin 2021.

Révision des taux au 1er février 2021
- les employeurs ne se trouvant dans aucune des situations précitées disposeront d’un taux d’allocation de 36% à compter du 1er février 2021. Leurs salariés toucheront à compter du 1er février 2021 une indemnité correspondant à 60% de la rémunération antérieure brute.

 

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

- 100 % des entreprises déclarantes de leurs emplois de travailleurs handicapés, y compris celles comptant moins de 20 salariés avec une déclaration effectuée au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques d’emploi
- Une ambition renouvelée pour des accords agréés plus exigeants en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés  : durée limitée à trois ans renouvelable une fois, afin de constituer un réel outil d’amorçage à une politique de ressources humaines favorable à l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise ; encadrement par décret à venir de l’agrément
- L’intégration de tous les types d’emploi dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, pour encourager l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation en milieu professionnel, intérimaire, titulaires de contrats aidés, alternants, etc.
- L’harmonisation des dispositifs entre secteur public et secteur privé et suppression des mécanismes dérogatoires qui rendaient cette obligation moins incitative pour les employeurs
- La simplification des démarches des employeurs privés  : suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, intégrée dans la déclaration sociale nominative, et mise en place d’un interlocuteur unique (les URSSAF ou les caisses de la mutualité sociale agricole deviennent l’interlocuteur unique à la fois pour la déclaration, le recouvrement et le calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi).

 


FORMATION PROFESSIONNELLE
Soutien de l’accès à l’apprentissage des personnes en situation de handicap

À compter du 1er janvier 2021, dans la continuité de la réforme sur la formation professionnelle, le coût du contrat d’apprentissage pris en charge par les Opérateurs de Compétences (OPCO) prend en charge le coût de la compensation du handicap de l’apprenti dans le montant du contrat qui pourra ainsi être majoré jusqu’à 4 000 euros, quelle que soit la branche professionnelle.
Afin de favoriser la sécurisation des parcours d’apprentissage des personnes reconnues travailleur handicapé, et permettre une meilleure prise en compte de leurs besoins spécifiques, une majoration annuelle du niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage d’un montant maximal de 4 000 euros s’appliquera. Le montant de cette majoration, déterminé par le référent handicap au sein du CFA sur la base d’une grille référentielle publiée par arrêté et décomposée en six modules, permettra l’adaptation de l’environnement du centre de formation et du parcours au plus près des besoins de l’apprenti. Ces aménagements peuvent consister aussi bien en des aides humaines, animalières, techniques, qu’en un soutien pédagogique renforcé.

 

RÉMUNÉRATION

Au 1er janvier 2021, le montant du Smic brut horaire s’établit à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

À Mayotte, le montant du salaire minimum brut horaire est fixé à 7,74 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 173,27 € mensuels.

Le taux du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs s’établit à 3,65 €.


SANTE AU TRAVAIL
Proposition de loi santé au travail

Une proposition de loi déposée le 23 décembre 2020 retranscrit les points normatifs de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail conclu par les partenaires sociaux en fin d’année. La proposition de loi devrait être examinée par le Parlement à partir de février.

Le texte prévoit de développer "les politiques préventives de santé publique dans le milieu professionnel". Outre la collaboration avec les généralistes, actée dans l’ANI pour lutter contre la pénurie de médecins du travail, le texte prévoit une "offre socle" des services de santé au travail (SST). Ceux-ci deviendront des services de prévention et de santé au travail (SPST) et verront leurs missions étendues à la prévention de la désinsertion professionnelle, c’est-à-dire le maintien en emploi des salariés ayant été touchés par des problèmes de santé.

Nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP)

Le décret n°2020-1546 du 9 décembre, qui transpose des valeurs européennes, fixe de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques comme l’acrylamide, le 1,3 butadiène, l’oxyde d’éthylène etc.

Mise à jour de la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes

L’arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail introduit dans cette liste les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail.

OPPBTP : Salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires

L’arrêté du 10 décembre 2020 maintient pour l’année 2021 à 0,11 % du montant des salaires le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ainsi que le taux de contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises font appel. Il modifie en revanche le salaire horaire de référence sur lequel est assise cette dernière contribution qui est fixé à 13,15 euros, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.


INSPECTION DU TRAVAIL
OTE (Organisation Territoriale de l’Etat) : restructuration des services déconcentrés de l’inspection du Travail

Le conseil des ministres du 9 décembre 2020 a validé le décret portant sur l’organisation des Dreets (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et des Ddets (directions départementales) dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’état. Les Direccte vont fusionner avec une partie des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS). Les Dreets et Ddets seront placées sous l’autorité des préfets, sauf pour l’inspection du travail qui relèvera toujours de la Direction générale du travail, son autorité centrale conformément aux conventions conclues par la France dans le cadre de l’Organisation internationale du travail (OIT). La réforme sera effective le 1er avril 2021.

 

Source: Ministère du travail, de l'emploi et de l'incertion

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