CDD qui se poursuit en CDI : l’indemnité de précarité est-elle due ?

Le salarié embauché sous CDD a droit, lorsque le CDD arrive à son terme, au versement d’une indemnité de fin de contrat également appelée prime de précarité. Celle-ci doit-elle être versée lorsque les relations contractuelles se poursuivent en CDI ? Existe-t-il des exceptions ?

Dois-je verser l’indemnité de fin de contrat au salarié sous CDD dont les relations contractuelles se poursuivent suite à la signature d’un CDI ? Qu’en est-il si c’est le juge prud’homal qui a ordonné la requalification du CDD en CDI ?

CDD : la prime de précarité

Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie, lorsque le contrat arrive à son terme, d’une indemnité de fin de contrat, plus communément appelée « indemnité de précarité ». Elle est destinée à compenser la précarité de la situation (Code du travail, art. L. 1243-8).

Celle-ci est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Ce pourcentage peut être limité à 6 % par une disposition conventionnelle en contrepartie, notamment, d’un accès privilégié à la formation professionnelle. Elle est versée à l’issue du contrat, en même temps que le dernier salaire.

Selon l’article L. 1243-8 du Code du travail, l’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée.

Ainsi, si le contrat à durée déterminée se poursuit immédiatement en CDI, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due. Toutefois, s’il y a eu une interruption entre le CDD et le CDI, même d’une seule journée, la prime est due. Soyez donc vigilant sur la date de début du CDI.

Si le CDI fait suite à des CDD successifs, sachez que l’indemnité de précarité est due au titre de tous les contrats sauf le dernier.

CDD : la prime de précarité et la requalification du contrat en CDI

De plus, la Cour de cassation vient de confirmer un revirement de jurisprudence opéré en 2015 selon lequel l’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de requalification du CDD en CDI (transformation en CDI par le juge prud’homal).

En effet, selon la Cour, la prime de précarité n'est pas due si un CDI suit sans interruption un CDD, pour la simple raison que cette prime compense la précarité de la relation, ce qui n'est pas justifié en cas de requalification.

Enfin, il existe d’autres cas au titre desquels vous n’avez pas à verser la prime de précarité :

vous avez proposé un CDI à votre salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente et ce dernier l’a refusé ;
en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ;
refus par le salarié du renouvellement de son CDD si le contrat comportait une clause de renouvellement automatique ;
rupture du contrat pendant la période d’essai ;
contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) ;
contrat au titre duquel vous vous êtes engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié (contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage) ;
contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires ;
contrat saisonnier ou d’usage.

Vérifiez toujours votre convention collective car elle peut être plus favorable.
Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2020, n° 19-20.949 (l'indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son CDD, n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI, notamment en cas de requalification du CDD)

Source: TISSOT Edition

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