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Publié par Jean-Marc Bouet

La question de la semaine : l’employeur peut-il avoir accès au domicile du salarié qui travaille de chez lui ?

Dans le cadre du travail à domicile, l'employeur est chargé de fournir, d'installer et d'entretenir les équipements nécessaires pour assurer un travail régulier, sauf si le salarié utilise son propre matériel. Dans ces conditions, l'accès au domicile personnel du salarié peut s'imposer mais l'employeur doit en faire au préalable la demande par écrit et le salarié devra donner son accord.

En toute hypothèse, le domicile du salarié faisant partie intégrante de l'intimité de la vie privée, la mise en oeuvre de la demande d'accès de l'employeur ne peut porter atteinte au droit du salarié à mener une vie personnelle et familiale normale. C'est pourquoi l'employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié travaillant à domicile. Ainsi, si un moyen de surveillance est mis en place, il doit répondre aux mêmes exigences que s'il avait été mis en place dans l'entreprise.

La CNIL a ainsi précisé que l’employeur ne peut pas placer le salarié sous surveillance permanente, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés au regard de la nature de la tâche.

Il n’est pas possible de pratiquer une surveillance constante au moyen de dispositifs vidéo (tels qu’une webcam) ou audio ou de demander au salarié qu’il se mette en visioconférence tout au long de son temps de travail pour s’assurer de sa présence derrière son écran.

De même, sont invasifs les procédés tels que le partage permanent de l’écran et l’utilisation de « keyloggers » permettant d’enregistrer l’ensemble des frappes au clavier effectuées par le salarié sur son ordinateur. De même, l’obligation pour le salarié d’effectuer très régulièrement des actions pour démontrer sa présence derrière son écran comme cliquer toutes les X minutes sur une application ou prendre des photos à intervalles réguliers n’est pas proportionnée.

Attention, lorsque l’employeur organise une visioconférence avec un salarié qui travaille depuis son domicile, il ne peut pas exiger que celui-ci active les caméras, et ce en raison du droit au respect de la vie privée, tout particulièrement celle des autres personnes présentes au domicile.

En outre, les conditions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié travaillant à domicile. L'employeur se doit d'informer le salarié sur la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail (exemple : sur l'utilisation des écrans de visualisation).

Intervention des représentants du personnel

Pour mémoire, le comité social et économique est informé et consulté sur l'introduction du travail à domicile ainsi que sur les éventuelles modifications qui y seraient apportées.

Source: edition TISSOT

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