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Publié par Jean-Marc Bouet

Les élus du comité social et économique (CSE) doivent, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, recevoir des informations et être consultés par l’employeur lorsqu’un projet vise à modifier les conditions de travail des salariés. C’est le cas notamment d’un projet venant à accorder aux salariés la possibilité de se restaurer sur leur poste de travail et non dans le local dédié à cet effet prévu dans l’entreprise.

Cette obligation de consultation préalable vaut d’ailleurs tant pour les modifications des conditions de travail dans un sens favorable aux salariés que défavorable. Elle est prévue de façon expresse dans le Code du travail au sujet du choix de l’emplacement retenu par l’employeur pour le local de restauration mis à disposition des salariés, local obligatoire pour toute entreprise comptant au moins 50 salariés.

A titre exceptionnel, l’employeur peut permettre entre le 15 février 2021 et le 30 novembre 2021 au moins la prise de repas dans l’entreprise hors du local de restauration. Il doit alors préciser aux salariés les nouveaux emplacements au sein desquels la prise des repas devient temporairement possible. Avant la mise en œuvre d’une telle décision, il doit entamer une procédure d’information-consultation avec les élus du CSE.

Si le délai habituel de la remise d’un avis par les élus est fixé à 1 mois, il est possible dans ce cas de figure de rendre un avis immédiatement ou dans un délai réduit. Notamment lorsque l’impossibilité de respecter l’ensemble des mesures sanitaires exceptionnelles au sein du local habituel de restauration relève d’un constat partagé entre employeur et élus du CSE.

Notez que le ministère du Travail a établi une fiche pratique donnant des conseils sur l’organisation des restaurants d’entreprise :

Source: Edition TISSOT

 
Fiche sur l'organisation et le fonctionnement des restaurants d'entreprise (4 février 2021)
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