Les élus du CSE ont-ils la possibilité de déclencher un droit d’alerte pour des faits supposés de harcèlement sans se rapprocher directement de la victime et de l’auteur présumés ?

Il existe plusieurs droits d’alerte offerts aux élus du comité social et économique (CSE), notamment en cas de faits supposés de harcèlement dans l’entreprise. Il incombe aux élus de décider s’ils souhaitent exercer un droit d’alerte une fois pris connaissance des faits présumés, sans avoir à respecter des étapes préalables.

En effet, les élus du CSE n’ont pas à déterminer seuls l’existence avérée de faits de harcèlement dans l’entreprise. Leur mission est ici du champ de la prévention, à savoir imposer à l’employeur de réagir à des faits supposés de harcèlement et de mettre en œuvre le cas échéant des mesures pour éviter qu’ils se reproduisent. Cette mission est ouverte aussi bien dans les entreprises de 11 salariés au moins que dans les entreprises comptant 50 salariés et plus.

La procédure du droit d’alerte impose qu’un élu ou des élus informe l’employeur par tout moyen et à tout moment. Une fois cette information réalisée, c’est l’employeur qui a la main. Il doit alors procéder à une enquête conjointe avec l’élu auteur de l’alerte. Un échange doit être mené entre l’employeur et l’élu au terme de l’enquête pour se mettre d’accord sur la réelle pertinence du droit d’alerte exercé et sur les mesures immédiates à prendre par l’employeur.

Si les élus n’ont pas l’obligation juridique de prévenir la victime supposée avant de déclencher un droit d’alerte auprès de l’employeur, ils doivent bien obtenir son accord pour saisir le conseil des prud’hommes si l’employeur n’a pas respecté ses obligations face au déclenchement du droit d’alerte. En cas d’accord donné, le salarié conserve la possibilité à tout moment du procès d’y mettre un terme peu important la volonté propre du CSE.

Source: Edition TISSOT

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