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Publié le 07.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un décret modifie les règles relatives à l’encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s’applique jusqu’au 31 juillet 2015. La...

Bonne initiative Radars : Action coup de poing ,"l'action de policiers en colère".Deux motards de la police et un représentant syndical,filmés dans l’émission "Automoto" , pour dénoncer eux-mêmes le racket des automobilistes.Des policiers remettent en...

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut,...