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Un propriétaire ne peut pas, sans le consentement de son voisin, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou une ouverture, en quelque manière que ce soit et même à verre dormant, vient de rappeler la Cour de cassation. Un couple de propriétaires avait...

Indemnité légale Ancienneté requise - L’indemnité légale de licenciement est due aux salariés licenciés, hors licenciement pour faute grave ou lourde (voir ci-après), comptant au moins 1 année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, qui...

Les soldes d’été 2015 commencent mercredi 24 juin 2015 à 8 heures du matin et se terminent mardi 4 août 2015 (sauf exceptions). Ces dates s’appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet. Les soldes saisonniers (dates...

Toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 17 décembre 2014. Elle réaffirme ainsi la solidarité des époux en matière de dépenses de santé. Plusieurs années...

Sanctions interdites Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites (c. trav. art. L. 1331-2). Constituent des sanctions pécuniaires interdites : -la suppression d’une prime d’objectifs en raison du licenciement de l’intéressé (cass. soc....

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