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Une déclaration d'amour n'est pas en elle-même du harcèlement sexuel
Des messages d'amour adressés à une salariée par son supérieur hiérarchique avec lequel elle avait entretenu auparavant une liaison sentimentale ne suffisent pas à constituer un harcèlement sexuel a jugé la Cour de cassation. Une salariée licenciée pour...
Compte personnel d’activité : quels droits et quels bénéficiaires ?
Le 9 octobre 2015, France stratégie a remis au gouvernement son rapport sur la mise en place du compte personnel d’activité (CPA). Annoncée par le président de la République en avril 2015, la création du CPA a été inscrite dans la loi du 17 août 2015...
Ouverture d’une nouvelle plateforme d’ID Logistics pour ACTION à Moissy-Cramayel avec la création de près de 600 emplois d’ici fin 2017
ID Logistics annonce aujourd’hui l’ouverture d’un entrepôt de 70 000 m² à Moissy-Cramayel en Seine-et-Marne pour le groupe ACTION. Cette première plateforme française permettra au spécialiste néerlandais du discount non alimentaire de réaliser son ambitieux...
Mutuelle d'entreprise obligatoire pour tous les salariés
La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (1) a instauré l'obligation pour les entreprises de proposer à tous leurs salariés une couverture complémentaire santé collective, c'est-à-dire une mutuelle d'entreprise obligatoire. Cette mesure...