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Les attestations concordantes de 4 victimes suffisent à établir le harcèlement sexuel
- Arret du 5 decembre 2018 - Harcelement.pdf MERCI DE PARTAGER Pour prouver les faits de harcèlement sexuel invoqués à l’appui du licenciement pour faute grave de leur auteur, la production par l’employeur de témoignages de plusieurs victimes peut suffire....
Infractions routières : l'employeur et l'entreprise peuvent être poursuivis en cas de non-dénonciation
MERCI DE PARTAGER Pour ceux qui se posaient la question : La chambre criminelle de la Cour de cassation traite pour la première fois de la question relative à l'obligation pour les entreprises de dénoncer les infractions routières commises par les salariés...
Doit-on remplacer son permis de conduire cartonné par un nouveau modèle ?
MERCI DE PARTAGER Non, votre permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Vous n'avez pas à procéder à son remplacement, sauf en cas de détérioration, perte ou vol.
Permis de conduire : une aide de 500 € pour les apprentis
MERCI DE PARTAGER Un décret paru au Journal officiel du 4 janvier 2019 définit les modalités d'attribution de l'aide financière destinée aux apprentis engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire de catégorie B. Ce décret fait suite...
Bonne et heureuse année
Je te nais à vous souhaiter a toutes et tous tous mes bons veux pour cette nouvelle année, quelle vous apporte joie, bonheur et surtout santé. Bien amicalement Jean-Marc