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Entretien préalable : forme et délai de la convocation
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Il est impératif de respecter certaines règles relatives au contenu et au mode d’envoi de la convocation. Attention aussi à ne pas se tromper...
Retraites complémentaires : pas de revalorisation de la valeur du point au 1er avril 2015
Au 1er avril 2015, la valeur du point de retraite de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) ne sera pas revalorisée. La valeur du point Arrco reste donc fixée à 1,2513 euro. Pour l’Association générale des institutions...
Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation
La Cour de cassation vient rappeler que l’attitude injurieuse du donataire (celui qui reçoit) envers le donateur (celui qui donne) n’entraîne pas toujours la révocation de la donation. Une mère avait fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un bien...
Inaptitude professionnelle : comment calculer l’indemnité spéciale de licenciement ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, à la suite d’un accident de travail et licencié en raison de l’impossibilité de reclassement, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité de préavis et une...
Permis de conduire : bientôt une formation aux gestes de premiers secours
Alerter les secours, baliser les lieux, ventiler les victimes... Les candidats à l’examen du permis de conduire vont être formés aux gestes de premiers secours. Une loi a été publiée en ce sens au Journal officiel du mercredi 18 mars 2015. Les candidats,...
L’employeur peut notifier une mise à pied conservatoire entre l’entretien préalable et le licenciement
En général, la mise à pied conservatoire intervient au début de la procédure disciplinaire. Cependant, elle peut également être notifiée en fin de procédure, dans l’attente de la réception de la lettre de licenciement. Mesure décidée dans l’attente de...
Vote par procuration : comment faire ?
Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé... Les électeurs absents de leur domicile pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 peuvent voter par procuration. Pour tout savoir sur les démarches, retrouvez en ligne...
Eau potable : mieux comprendre votre contrat et vos factures
Vous vous posez des questions sur votre contrat de fourniture en eau potable ou sur votre dernière facture d’eau ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous répond avec un petit fascicule...
Salariés d'ID Brie qui ont débraillée jeudi et Vendredi.
Debraillage des salariés suite au propositions de la direction pour les N.A.O 2015
Salariés d'ID Brie qui ont débraillée jeudi et Vendredi.
Debraillage des salariés suite au propositions de la direction pour les N.A.O 2015
Consommateurs, vous avez le droit à la garantie de 2 ans pour tous vos gros achats
Télévision, électroménager, voiture : les consommateurs européens le savent trop peu mais ils bénéficient automatiquement de deux ans de garantie quand ils achètent un bien dans l'Union européenne. C'est quoi cette garantie ? La loi européenne prévoit...
Répondre à une demande de modification des fonctions
Dans l’hypothèse où votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, quels réflexes devez-vous avoir avant d’accepter ou de refuser ? Quels sont vos droits ? Tout d'abord, relisez votre contrat de travail. Etes-vous astreint à une clause de...