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Sanctions interdites Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites (c. trav. art. L. 1331-2). Constituent des sanctions pécuniaires interdites : -la suppression d’une prime d’objectifs en raison du licenciement de l’intéressé (cass. soc....

Auprès des membres du groupement - Les groupements d’employeurs sont des structures qui mettent à la disposition de leurs membres (entreprises, associations, collectivités) des salariés auxquels ils sont liés par un contrat de travail. Il s'agit d'une...

Définition - La violence au travail s’exprime par des comportements inacceptables d’un ou de plusieurs individus (ANI du 26 mars 2010, art. 2, étendu par arrêté du 23 juillet 2010, JO du 31). L’environnement de travail peut avoir une influence sur l’exposition...

Entreprises ouvertes au public L’installation de la vidéoprotection dans des lieux et établissements ouverts au public (ex. : un commerce) est soumise à l’obtention d’une autorisation préfectorale (www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure)...

Liberté de se vêtir Limites à la liberté de se vêtir - L’employeur peut apporter des limites à la liberté de se vêtir s’il peut invoquer une raison légitime quant à la tâche à accomplir et si cette limitation est proportionnée au but recherché (c. trav....

Examen obligatoire Visite obligatoire - La visite médicale de reprise est obligatoire après : -une absence pour maladie professionnelle (voir Maladies professionnelles *), un congé de maternité * ; -une absence d’au moins 30 jours pour maladie * ou accident...

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