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Contrat de fourniture d’électricité et de gaz naturel : les recommandations de la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives vient d’émettre sa dernière « recommandation » relative aux contrats de fourniture et de distribution de gaz naturel et d’électricité. Les contrats concernés sont les contrats dits « uniques », c’est-à-dire traitant...
Quand commencent les heures supplémentaires ?
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine civile (1). Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel (2). Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures...
Le locataire n’est pas tenu aux réparations dues à la vétusté
Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation. À l’issue de la location, le bailleur avait retenu l’intégralité...
Convention Collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Transports routiers et activités auxiliaires du transport Pour votre plus grande satisfaction, retrouver votre convention collective
Cotisations salariales : pour mieux comprendre son bulletin de paie
Alors que les bulletins de paie du mois de janvier 2015 ont été distribués aux salariés, Service-public.fr vous propose de faire le point sur les cotisations salariales (types de cotisation, bases de cotisation et taux) afin de mieux comprendre ce qui...
NAO du transport routier : les partenaires sociaux cherchent toujours un consensus
Les organisations patronales et syndicales n'ont pas trouvé de terrain d'entente lors de leur réunion de négociation du 3 février sur les salaires conventionnels du transport routier. Une prochaine rencontre est prévue le 9 février 2015. Ni accord, ni...
Temps partiel : précisions sur le minimum fixé à 24 heures par semaine
Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier 2015 apporte un certain nombre de précisions concernant des situations particulières de temps partiels : salariés ayant initialement demandé à travailler moins de 24 heures hebdomadaires...
Volontariat : sous quelles formes ?
Alors que le débat sur la mise en place d’un nouveau type de service national a été relancé ces jours derniers, qu’en est-il exactement des différentes formes de volontariats ? Service-public.fr fait le point sur tout ce qu’il faut savoir en matière de...
Drones : ce qu’il faut savoir
Qu’est-ce qu’un drone ? D’un point de vue de la réglementation, c’est « un aéronef qui circule sans personne à bord ». De taille et de poids variables (de moins de 2 kg à plus de 150 kg), le drone peut être utilisé notamment pour inspecter des sites industriels,...
Carte grise : les montants 2015 du cheval fiscal
Quel est le montant du cheval fiscal 2015 ? L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants (à jour des délibérations régionales portées à sa connaissance). La délivrance du certificat d’immatriculation...
Ecouteurs, alcoolémie, radars, stationnement : 26 mesures pour la sécurité routière
Le ministre de l’intérieur a présenté, le 26 janvier 2015, un plan d’actions pour la sécurité routière. Ce plan comprend 26 mesures dont certaines concernent tout particulièrement les usagers. Il est notamment prévu : d’interdire le port de tout système...
Choix du prénom d’un enfant : il y a des limites
Alors que le tribunal de Valenciennes a refusé récemment de valider les prénoms « Fraise » et « Nutella », quelles sont les règles que les parents doivent connaître avant de choisir le prénom d’un enfant ? Les parents choisissent librement le ou les prénoms...