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Le conjoint salarié d’une femme enceinte dispose désormais d’autorisations d’absences
La salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement....
La naissance d’un enfant protège désormais son père contre les licenciements
Depuis le 6 août 2014, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de...
Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015
Barème À partir de 2015, la méthode de calcul du taux de l’intérêt légal va être modifiée. C’est ce que prévoit une ordonnance du 20 août 2014. Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une...
Le péage de transit poids lourds remplace l’écotaxe
Transports La loi de finances rectificative pour 2014 institue à compter du 1er janvier 2015 un péage pour les poids lourds sur les seuls itinéraires de grand trafic routier. Ce dispositif remplace celui de l’écotaxe poids lourds (art. 16 de la loi de...
Dépassement du forfait téléphonique : un employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire ?
Pour débouter un salarié de sa demande en restitution de la somme de 1 122 euros retenue sur son salaire, la Cour d’appel de Paris a retenu que, dans le cadre de la relation de travail, l’employeur avait mis à disposition du salarié un téléphone portable...
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
JURISPRUDENCE La prise d’acte de la rupture consiste pour un salarié à rompre son contrat de travail en raison de faits fautifs qu’il impute à l’employeur et qui rendraient impossible la poursuite de ce contrat. Le fait pour un salarié d’effectuer son...
Nouveau billet de 10 euros : mise en circulation le 23 septembre 2014
Taille, couleur, style, sécurité... La Banque centrale européenne (BCE) a présenté, lundi 13 janvier 2014, le nouveau billet de 10 euros qui doit être mis en circulation à partir du 23 septembre 2014. La BCE propose également de comparer en ligne ce billet...
Gel de certaines pensions de retraite en 2014
Retraites Les retraités percevant plus de 1 205 euros bruts par mois ne verront pas leurs pensions de base revalorisées au 1er octobre 2014. C’est ce qui a été décidé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Les retraites...
Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : qui est autorisé ?
Le Code la sécurité intérieure limite la mise en œuvre d’un dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) aux seuls services de police nationale, gendarmerie et douane. C’est ce que rappelle la Commission nationale de l’informatique...
Punaises de lit : en cas d’infestation, que faire ?
Depuis une quinzaine d’années, on observe dans les habitats particuliers et collectifs (résidence universitaire, centres d’hébergement, hôtels, prisons, maisons de retraite…) une présence accrue de punaises de lit. Les répercussions sanitaires peuvent...
Perte, vol du permis de conduire : renouvellement payant à compter du 1er septembre
Vous avez perdu votre permis de conduire, il a été volé ou accidentellement détruit, à compter du 1er septembre son renouvellement sera payant. La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire (demande de...
Le Conseil constitutionnel écarte la réduction des cotisations salariales pour les salaires entre 1 et 1,3 Smic
Publié le 07.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le Conseil constitutionnel a estimé non conforme à la Constitution la réduction dégressive de cotisations salariales pour les salaires n’excédant pas 1,3 fois...