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Dissimuler au salarié la préparation d’un PSE peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Elle ne peut être imposée par l’employeur ou le salarié et doit garantir la liberté de...
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Télétravail : l’inspection du travail va veiller à ce que les élus soient bien informés et consultés
Télétravail : l’inspection du travail va veiller à ce que les élus soient bien informés et consultés Les pouvoirs publics ont décidé de renforcer les contrôles sur la mise en place du télétravail à 100%. Ils ont annoncé qu’ils allaient notamment vérifier...
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Ai-je le droit de réduire le nombre de jours de congés payés acquis en raison des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle ?
Et si vous vous abonniez à la newsletter ? L’activité partielle est mise en place lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité. Le dispositif permet d’indemniser les salariés malgré les heures non travaillées....
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Droit de retrait
Rédiger son droit de retrait L’article L4131-1 du Code du travail définit ainsi le droit de retrait : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave...
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Droit d’alerte danger grave et imminent – Fiche pratique
Droit d’alerte danger grave et imminent – Fiche pratique En ces temps de pandémie au COVID-19, et alors que le gouvernement ordonne aux travailleurs d’aller bosser quoiqu’il en coûte, nous vous proposons des fiches pratiques : une fiche rappelant la procédure...
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Licenciement pour inaptitude : les étapes clés de la procédure
Abonner vous à la newletter ! 😉 L’inaptitude médicale désigne l’incapacité physique ou mentale d’un salarié à tenir son poste de travail. Constatée médicalement par le médecin du travail, l’inaptitude peut avoir pour cause une maladie ou un accident,...
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Télétravail: Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas.
Télétravail: droit à la déconnexion, ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas. En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre...
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L'Index de l'égalité entre les femmes et les hommes à l'épreuve de l'activité partielle
L'Index de l'égalité entre les femmes et les hommes à l'épreuve de l'activité partielle Le 1er mars 2021 au plus tard, les entreprises d’au moins 50 salariés devront avoir publié sur leur site internet leur note globale à l’Index de l’égalité professionnelle....
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L’inspection du travail
Quelles sont les missions ? Les agents de contrôle de l’inspection du travail : contrôlent l’application du droit du travail (code du travail, co nventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions...
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Télétravail : comment l'inspection du travail va renforcer son contrôle
Cet article vous plais ? abonnez vous à la newletter Face à l’érosion du télétravail constatée dans certaines entreprises et certains secteurs, et alors que le contexte sanitaire reste préoccupant, le ministère du Travail enjoint les services de l’inspection...
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Astreinte d'un salarié en entreprise!
Cet article vous plais ? abonnez vous à la newletter Est d’astreinte le salarié qui doit être disponible un certain nombre de jours par mois pour intervenir auprès de l’entreprise. Le salarié obligé par son contrat de travail de rester disponible un certain...
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Heures de délégation: Ne sont pas une "assurance vie" !
Cet article vous plais ? abonnez vousà la newletter ATTENTION ! Le statut de salarié protégé n’écarte pas le pouvoir de sanction de l’employeur en cas d’abus constitutif d’un manquement aux obligations professionnelles durant l’exercice du mandat. C’est...